Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Elle précise que le mail adressé postérieurement au congé pour travaux faisant état d’un projet de vente ne saurait se substituer à l’obligation légale de délivrer congé pour vendre.

[A] [F] de sa demande de validation du congé pour reprise à son bénéfice, en date du 9 juin 2020 à effet au 16 mars 2022 à minuit et des demandes accessoires en expulsion, séquestration des meubles, paiement

L'obligation de délivrance ainsi définie constitue, pour le vendeur, une obligation de résultat.

Elle fait observer que Monsieur [O] [N] a effectivement pris sa retraite à effet au 30 décembre 2022, comme il en justifie lui-même.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux

Ainsi, l’article 1728 du code civil dispose que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue une des obligations principales du preneur.

En matière de preuve, aux termes de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

légal en vigueur, à compter de la dte d'exigibilité desdites sommes. » Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

De plus, la mise en demeure n’était pas restée sans effet puisque Madame [X] [F] veuve [E] avait réalisé un paiement deux jours avant le terme de la déchéance.

l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

L’article 1353 du Code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Elle fait valoir la violation d'une obligation légale, le trouble étant donc manifestement illicite et le fait que même s'il s'agit de membres de sa famille, la règlementation ne fait pas exception.

Le 11 mars 2025, était adressée à Monsieur [V] [K] une lettre notifiant le congé à effet au 11 avril 2025.

Sur le fond, la défenderesse fait valoir que l’obligation pesant sur l’architecte étant par nature une obligation de diligence et de moyen, des défauts d’exécution imputables aux entreprises ne peuvent