CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027b1
7 octobre 2025
En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de
68e94d883ea43407b9102a6c
Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause
JAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
des intérêts patrimoniaux des époux, - reporter la date des effets du divorce à la date du 1er janvier 2011, correspondant à la séparation effective du couple, - débouter son épouse de sa demande de prestation
Chambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
En l'espèce, les parties s’accordent sur les modalités de résidence des enfants en fonction du logement du père ainsi que sur les modalités d’exercice de son droit de visite et d'hébergement en période
Pôle Civil section 1
68f2ae71e97b8c18299795f9
3 juillet 2025
[G] trouvant leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Bien que l’expert judiciaire ait retenu un partage de responsabilité entre le syndicat des copropriétaires et M.
65ca49b3c0f14416cde27ecf
23 janvier 2024
du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, et RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande
Chambre 10 cab 10 J
68e94d843ea43407b9102982
68e94d753ea43407b910266d
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
la servitude de passage consentie au profit de la parcelle BK N° [Cadastre 7] fonds dominant à partir des parcelles BK N° [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 9] et [Cadastre 12], fonds servant en
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi
2ème chambre 2ème section
662a9fddc8a1343b8cd62668
25 avril 2024
et ce en application de l’article 901 du code civil : Apport de 94 634,64 euros pour l’achat d’un appartement à [Localité 14] ,Renonciation au paiement de la somme de 118 098,07 pour la vente de la
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45831
4 juillet 2024
Adresse 4] [Localité 8] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 10 octobre 2022, Madame [U] [I] a donné à bail à Madame [T] [C] un appartement
CH GENERALISTE B
6a0f4acecdc6046d477b1efe
21 mai 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2025 avec effet différé au 13 mars 2026.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2af2dd062d9f810e06f0
1 avril 2025
à la succession de son défunt mari, et partant ne peut bénéficier de la donation entre époux consentie le 7 mai 2002 de plein droit révoquée par l’effet du divorce.
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
Madame [M] [U] [P] [D] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux
Surendettement
69e92736cdc6046d472dcb1f
13 avril 2026
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
68e94d863ea43407b91029ed
Page 10 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.