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476 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027b1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264fdd7001754d62083d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des intérêts patrimoniaux des époux, - reporter la date des effets du divorce à la date du 1er janvier 2011, correspondant à la séparation effective du couple, - débouter son épouse de sa demande de prestation

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a219c5cdc6046d47f96401

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, les parties s’accordent sur les modalités de résidence des enfants en fonction du logement du père ainsi que sur les modalités d’exercice de son droit de visite et d'hébergement en période

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae71e97b8c18299795f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] trouvant leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Bien que l’expert judiciaire ait retenu un partage de responsabilité entre le syndicat des copropriétaires et M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49b3c0f14416cde27ecf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, et RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d843ea43407b9102982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b910266d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la servitude de passage consentie au profit de la parcelle BK N° [Cadastre 7] fonds dominant à partir des parcelles BK N° [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 9] et [Cadastre 12], fonds servant en

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fddc8a1343b8cd62668

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

et ce en application de l’article 901 du code civil : Apport de 94 634,64 euros pour l’achat d’un appartement à [Localité 14] ,Renonciation au paiement de la somme de 118 098,07 pour la vente de la

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45831

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Adresse 4] [Localité 8] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 10 octobre 2022, Madame [U] [I] a donné à bail à Madame [T] [C] un appartement

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2025 avec effet différé au 13 mars 2026.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2af2dd062d9f810e06f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à la succession de son défunt mari, et partant ne peut bénéficier de la donation entre époux consentie le 7 mai 2002 de plein droit révoquée par l’effet du divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Madame [M] [U] [P] [D] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92736cdc6046d472dcb1f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de

Source officielle

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