[D] [I] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Attendu que la décision de placement en rétention est régulière

C’est dans ce contexte que les parties ont été convoquées à l’audience du 04 février 2026, date à laquelle les parties ont été entendues. Prétentions et moyens des parties 1.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024 et à la demande des parties a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 février 2025 date à laquelle elle a été retenue A cette date, la SA DE

Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 27 juin 2025. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 11 décembre 2025.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Fouad

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [10] a contesté la décision.

par Mme Céline LETHIEN, munie d’un pouvoir en date du 03/02/2026 A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 18 Mai

La décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026 et le délibéré prorogé au 21 mai 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 10 février 2026, à laquelle l'affaire a été appelée.

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

[J] [E] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 29/11/2025.

Un rapport écrit détaillé a été envoyé par le Docteur [Z] le 06 avril 2026 puis a été envoyé aux parties pour leurs observations.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 10 février 2026, à laquelle l'affaire a été appelée.

A l'audience du 28 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

assignées à personne morale, n'ont pas comparu, ni été représentées.

Il réplique que : * le 14 décembre 2023, un bail commercial a été signé entre les parties ; le preneur à bail, M.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

2] comparante en personne assistée de Me Julien ORTIN, avocat au barreau de PARIS, de l'AARPI WTAP substitué par Me Grâce FAVREL, avocat au barreau de PARIS, PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : S.A.R.L.