Lors de l'audience, la SCI LES BERGES DU TOUCH indique qu'eu égard à la reprise des paiements, elle accepte de suspendre les effets de la clause résolutoire et que soient accordés des délais de paiement

Le certificat médical du 30 décembre 2024 indique qu’il a été réintégré alors que son séjour s’est bien passé.

de la somme de 10.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement ; - condamner Madame [J] [W] au paiement des entiers dépens ; - condamner Madame [J] [W] au paiement de

Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

[T] sollicite le paiement de la somme de 13.104 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire pour 546 heures, au taux horaire de 24 euros.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et

enfants effectuant chacun un apport en numéraire de 10.000 euros en contrepartie de 10 parts.

Elle expose ensuite sa situation personnelle, sollicite des délais de paiement et propose de payer 100 € par mois en plus du loyer et des charges courants. Elle justifie de ses revenus et charges.

[L] a expliqué qu’il n’effectuait plus d’heures supplémentaires en raison de problèmes de santé et percevait un salaire compris entre 1500 et 1600 euros.

Elle souhaite régler ses créanciers et a précisé que son conjoint paie actuellement l’intégralité de la mensualité du crédit immobilier.

L’installation des pares-vues reste donc, à ce stade, illégale.

Le 7 janvier 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [W] [Z].

avant l'expiration d'un délai de 2 mois.En tant que travailleur indépendant, payé à la commission, Monsieur [Z] avait traversé une période difficile rendant aléatoire le paiement du loyer, ce qui avait

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [O] [S] fait valoir que le “véritable concert frauduleux” dont il est victime, lui génère un préjudice financier et moral que le seul paiement

Elle demande aussi de la condamner au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque établissement de la société possède deux comptes URSSAF, l'un pour ses son personnel permanent et l'autre pour son personnel intérimaire.

par le défendeur, étant précisé que le demandeur a été autorisé à déposer ses pièces dans un délai de huit jours, - Monsieur [S] [F], qui a comparu en personne, s’est opposé aux demandes en paiement,

de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne

En vertu de l'article L133-23, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée

01534 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUWF Code NAC : 54G DEMANDERESSE HEXAOM, société anonyme, inscrite au RCS d’ALENCON sous le n° 095 720 314, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne