CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66294e46204c0caeeb99219e
23 avril 2024
Si lorsque le tribunal de Pontoise a statué, aucune décision définitive n’était rendue sur la nature de la prise d’acte, soit sur le caractère volontaire ou involontaire de la perte d’emploi, ce n’est
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25185
19 avril 2024
Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain
66995ad807d408f8d4c161cc
18 juillet 2024
685482c5f58c06bf6013c464
10 avril 2025
La [4] démontre, par ailleurs, que la fluctuation du versement de l'allocation aux adultes handicapés sur période de mai à octobre 2023 s'explique par la perte d'emploi de madame [H] [E] [F] en juin 2023
TPRX Sélestat
69d97994cdc6046d47d1d7ad
9 avril 2026
titre d'allocations de retour à l'emploi.
JCP REFERES inf 10.000€
69d8065acdc6046d47b00312
7 avril 2026
En l’espèce, l’urgence tient à la situation financière délicate alléguée par Madame [R] [J] et Monsieur [O] [C], liée à la perte d’emploi de Madame avec une baisse de revenus et des difficultés financières
68cdccc054b52e4d6be2de7e
3 juillet 2025
Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure : - le risque de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement ; - des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession -
PS ctx technique
67f80d43cf40727a0043bb25
9 avril 2025
être appliquée notamment en raison d'un risque de perte d'emploi ou de difficultés de reclassement, de la perte de rémunération, du caractère manuel de la profession, etc.
Référés expertises
6717e97a6d8b1985f45e6cda
15 octobre 2024
CNP ASSURANCES le 2 septembre 2014 une double assurance emprunteur portant sur le total emprunté et couvrant : le décès, la perte totale d’autonomie, l’incapacité totale de travail et la perte d’emploi
Serv. contentieux social
69600a5acdc6046d47ab1cd6
8 janvier 2026
Ce coefficient professionnel peut tenir compte notamment des risques de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement, de la perte d'une rémunération, du caractère manuel de la profession ...
697419a8cdc6046d477fa25b
9 janvier 2026
Le taux d'I.P.P. peut être évalué à VINGT POUR CENT ».
Chambre 23 / Proxi fond
69746a25cdc6046d4785d24c
12 janvier 2026
Il précise avoir été en arrêt maladie en juillet 2025 puis de nouveau en perte d’emploi par la suite, à l’origine de la dette.
REFERES
697b11dfcdc6046d4712e159
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut
Ctx Gen JCP
668f999a8dee2c23d20f9f81
3 juillet 2024
Elle indique que la situation d’impayé est en lien avec une perte d’emploi en septembre 2022 et l’arrêt des allocations chômage en février 2023.
Première Chambre
6780340e9c3ba90f51dc5d08
7 janvier 2025
Ledit gérant a précisé qu'il avait acheté le bien aux enchères alors qu'il était occupé, le locataire ne réglant pas régulièrement ses loyers, ce qui avait obéré sa situation financière, en plus d'une perte
Ch3 Cab3 Surendettement
6a174564cdc6046d47266de9
20 mai 2026
Par ailleurs, la créancière ne démontre pas que Mme [W] [M], qui a déposé son dossier auprès de la commission avec l’aide d’une assistante sociale au motif d’une perte d’emploi et d’une dépression suite
Surendettement
6700320fc34eb4cc85789734
4 octobre 2024
2022 pour pouvoir le débloquer ; que les fonds ont effectivement été débloqués en septembre 2023 ; qu’elle a toutefois dû les utiliser pour ses charges courantes dans la mesure où elle a subi deux pertes
68e88b323ea43407b9fb9f86
6 octobre 2025
Madame [O] [N] a été victime d’un accident du travail le 1er juin 2023, alors qu’elle exerçait la fonction d’animatrice en accueil collectif de mineurs à l’école primaire de [Localité 13] où elle était employée
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db1090f0
1 juillet 2025
Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de
TPX MONTMORENCY
69e683b5cdc6046d47f08a23
Ce même délai est réduit à un mois lorsque le bien loué se trouve dans une zone dite de marché locatif tendu, ou en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi
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