Elle soutient qu’il n’est nullement prescrit compte tenu des actes interruptifs de prescription intervenus postérieurement.

de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l’expert devra déposer

M. et Mme [O] ont produit les pièces sollicitées par le tribunal.

Il résulte des pièces transmises que l'arrêt du 7 mars 2023 a été signifié à Monsieur [M] [G] le 29 juin 2023.

AGCO FINANCE, siren 388 432 023 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En l'espèce, le rapport d'expertise déposé par M.

N° Portalis 352J-W-B7I-C55TN N° MINUTE : Assignation du : 01 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pierre

Indiquer s’il était apparent lors de l’acquisition ou s’il est apparu postérieurement.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la nullité de l'assignation L'article 802 du code de procédure civile dispose que " Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

ALLIANZ IARD , CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 10], LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE D OME, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, S.A.S.U.

Au vu des pièces produites par M.

Il est en conséquence de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée ; - juger que la mesure d’expertise sollicitée interviendra aux frais exclusifs de Monsieur [Z] et Madame [F] ; - surseoir à statuer dans l’attente du dépôt

En défense, Madame [F] [J], dépose des documents et sollicite l'octroi de délais de paiement. Elle explique régler actuellement 200 euros par mois auprès du commissaire de justice.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2023, le Procureur de la République soutient que l’assignation doit être déclarée caduque à défaut de dépôt au ministère de la Justice de ladite assignation

raison de l’autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens - à titre principal, juger que : * le parking objet des griefs n’est pas donné à bail et qu’en toute hypothèse, il ressort des pièces

352J-W-B7J-C64AQ AS M N°: 7 Assignation du : 31 Janvier et 05 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Pierre

Reconventionnellement, ils sollicitent la restitution du dépôt de garantie avec majoration de retard, en rappelant que ce dépôt de garantie devait leur être restitué au plus tard le 10 août 2023 et sollicitent

totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

des frais d’immatriculation, • 1.324,16 € au titre de la facture du Garage BMW MINI ENVERGURE du 27 octobre 2023, • 1.001,65 € au titre des frais d'assurance de 2023 et 2024, • Frais d'assurance postérieurs