Consécutivement à la notification des mesures imposées, CA CONSUMER FINANCE a formé un recours en contestation, en indiquant que la situation financière est évolutive et que la débitrice pourrait retrouver

[I] mise à la charge de Monsieur [H] [P] à la somme de 250 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle globale de 500 euros par mois ; CONSTATE l’accord des parties pour ne pas mettre en place

nouveau montant en consultant le site internet www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ; Rejette la demande Madame [O] [L] au titre du partage des frais ; Constate que Madame [O] [L] a sollicité la mise en place

RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil, il appartient à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de mettre en place l'intermédiation financière

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

[L] [O] et Mme [I] [O] soit renvoyé à la commission et que soit mis en place un plan provisoire de 12 mois avec utilisation de la capacité de remboursement de 75 euros pour laisser le temps à Mme [I] [

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée à la créancière par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales et RAPPELLE que jusqu’à la mise en place

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée à la créancière par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales et RAPPELLE que jusqu’à la mise en place

communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place

jugement sera communiqué au conseil de madame [P] à charge pour elle de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place

communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place

communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place

contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ; Constate l’absence d’opposition expresse des deux parties quant à la mise en place