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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6a047c72cdc6046d4797978a
2 avril 2026
de la dette objet du litige sur une période de 70 mois à un taux de 0 %, - dire n'y avoir lieu à condamnation au-delà des modalités de remboursements fixés par le plan de surendettement, - débouter la
Chambre 4- surend et RP
6871567dd395d6ba9f2a161f
8 juillet 2025
Ils ont déjà bénéficié d’un précédent plan pendant 48 mois, mais ils ont subi les pressions des organismes de recouvrement. * * * Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation,
REFERES GENERAUX
669ab93a30bd4f0c3f6ca373
17 juillet 2024
27 février 2024, reprises à l’audience, la SEP Dr SAKAROVITCH 83 sollicite le débouté des demandes en l’absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent résultant des faits dont se plaint
Surendettement
69d3fbafcdc6046d4754053c
commission a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 84 mois au taux de 0%, retenant une capacité de remboursement de 568 euros, avec effacement partiel des soldes restant dus en fin de plan
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c93f
12 juillet 2024
Un plan de division foncière était annexé à l'acte de vente.
REFERES
68e589760e2901d10fa61a6b
7 octobre 2025
dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. » L’article 672 précise que « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés
CIVIL TP SAINT BENOIT
66857e3708e4853f96b5938c
1 juillet 2024
leurs observtions, ainsi que toute personne en mesure d’apporter des éclaircissements, se faire remettre les titres de propriété des parcelles litigieuses et tous autres titres ainsi que la copie du plan
JEX cab 3
69dfdcfacdc6046d475dce9a
14 avril 2026
Le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde concernant la SAS People and baby.
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d49d
9 octobre 2024
Par ailleurs, il soutient son motif légitime du fait que les pièces versées aux débats sur le plan de la copropriété ne correspondent pas aux mentions dans son acte de propriété.
1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f8c
7 juillet 2025
Un plan cadastral ne peut constituer la preuve ni de la propriété foncière d’un terrain ni comme en l’espèce de l’assiette de la servitude.
J.L.D.
6975c8a4cdc6046d47a357e2
9 janvier 2026
Le patient ne présente pas d’idées délirantes au premier plan mais se plaint de la persistance de préoccupations corporelles (raideurs) qu’il impute à des traitements pourtant interrompus il y a plus de
696fdf20cdc6046d470823b9
13 janvier 2026
S’agissant de la matérialité, par des pointillés, du chemin litigieux sur le plan cadastral et le plan d’arpentage dressé par Me [F], ils affirment que ces pointillés ne sont qu’un « détail topographique
Deuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
recommandé du 14 décembre 2020 adressé aux époux [W], dénoncé la réalisation de travaux d’agrandissement des fenêtres sans autorisation d’urbanisme et la création de cours anglaises interdites par le Plan
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Sur le fond Sur la demande de mise à jour du plan de vigilance de la SNCF 54-La CFDT demande au tribunal d’enjoindre à la SNCF de mettre à jour son plan de vigilance au regard de la mise en oeuvre potentielle
Référés
67058bef1296b51ba2b7e756
8 octobre 2024
Elle fait valoir que, postérieurement à la réception des travaux, elle a constaté des désordres et non-conformités relatifs aux travaux réalisés par les défenderesses et qu'elle s'en est plainte auprès
Service des référés
67eed2a8b848dd6814c5e472
3 avril 2025
Sur ce point, elle estime que la violation persistante par les époux [H] de leurs obligations d'entretien du jardin et la plantation de nouveaux arbustes ont aggravé la luxuriance de la végétation.
SURENDETTEMENT
69d02023cdc6046d4706c035
3 avril 2026
Ils ont indiqué avoir déposé un nouveau dossier de surendettement ne parvenant pas à respecter le précédent plan de désendettement élaboré par la commission, M.
69d56675cdc6046d4771a023
7 avril 2026
La dette actualisée auprès de la SA [13] est de 9 583,47 euros et elle respecte un plan d’apurement de 100 euros versés en plus du loyer courant.
TPX VER SUREND CTX
69d80107cdc6046d47af99cf
9 avril 2026
juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 131,20 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue du plan
69e92736cdc6046d472dcb1f
13 avril 2026
La commission a déclaré sa demande recevable le 9 juillet 2024 et lors de sa séance du 4 mars 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 45 mensualités de 302,50 euros à taux de 0% avec un
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