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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6a047c72cdc6046d4797978a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la dette objet du litige sur une période de 70 mois à un taux de 0 %, - dire n'y avoir lieu à condamnation au-delà des modalités de remboursements fixés par le plan de surendettement, - débouter la

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

6871567dd395d6ba9f2a161f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils ont déjà bénéficié d’un précédent plan pendant 48 mois, mais ils ont subi les pressions des organismes de recouvrement. * * * Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation,

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

669ab93a30bd4f0c3f6ca373

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

27 février 2024, reprises à l’audience, la SEP Dr SAKAROVITCH 83 sollicite le débouté des demandes en l’absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent résultant des faits dont se plaint

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbafcdc6046d4754053c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

commission a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 84 mois au taux de 0%, retenant une capacité de remboursement de 568 euros, avec effacement partiel des soldes restant dus en fin de plan

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c93f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Un plan de division foncière était annexé à l'acte de vente.

Source officielle
TJ

REFERES

68e589760e2901d10fa61a6b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. » L’article 672 précise que « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66857e3708e4853f96b5938c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

leurs observtions, ainsi que toute personne en mesure d’apporter des éclaircissements, se faire remettre les titres de propriété des parcelles litigieuses et tous autres titres ainsi que la copie du plan

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcfacdc6046d475dce9a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde concernant la SAS People and baby.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d49d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par ailleurs, il soutient son motif légitime du fait que les pièces versées aux débats sur le plan de la copropriété ne correspondent pas aux mentions dans son acte de propriété.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278614f3b740d627b7f8c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Un plan cadastral ne peut constituer la preuve ni de la propriété foncière d’un terrain ni comme en l’espèce de l’assiette de la servitude.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6975c8a4cdc6046d47a357e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le patient ne présente pas d’idées délirantes au premier plan mais se plaint de la persistance de préoccupations corporelles (raideurs) qu’il impute à des traitements pourtant interrompus il y a plus de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696fdf20cdc6046d470823b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

S’agissant de la matérialité, par des pointillés, du chemin litigieux sur le plan cadastral et le plan d’arpentage dressé par Me [F], ils affirment que ces pointillés ne sont qu’un « détail topographique

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

recommandé du 14 décembre 2020 adressé aux époux [W], dénoncé la réalisation de travaux d’agrandissement des fenêtres sans autorisation d’urbanisme et la création de cours anglaises interdites par le Plan

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Sur le fond Sur la demande de mise à jour du plan de vigilance de la SNCF 54-La CFDT demande au tribunal d’enjoindre à la SNCF de mettre à jour son plan de vigilance au regard de la mise en oeuvre potentielle

Source officielle
TJ

Référés

67058bef1296b51ba2b7e756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle fait valoir que, postérieurement à la réception des travaux, elle a constaté des désordres et non-conformités relatifs aux travaux réalisés par les défenderesses et qu'elle s'en est plainte auprès

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a8b848dd6814c5e472

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce point, elle estime que la violation persistante par les époux [H] de leurs obligations d'entretien du jardin et la plantation de nouveaux arbustes ont aggravé la luxuriance de la végétation.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02023cdc6046d4706c035

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils ont indiqué avoir déposé un nouveau dossier de surendettement ne parvenant pas à respecter le précédent plan de désendettement élaboré par la commission, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56675cdc6046d4771a023

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La dette actualisée auprès de la SA [13] est de 9 583,47 euros et elle respecte un plan d’apurement de 100 euros versés en plus du loyer courant.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80107cdc6046d47af99cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 131,20 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue du plan

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92736cdc6046d472dcb1f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La commission a déclaré sa demande recevable le 9 juillet 2024 et lors de sa séance du 4 mars 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 45 mensualités de 302,50 euros à taux de 0% avec un

Source officielle

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