MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est

Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [W] [A] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Monsieur [I] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]

« En cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ».

tirée de la caducité de l'offre de prêt. 2°/ Sur l'exception tirée des irrégularités de forme de l'acte de prêt Les époux [G] soulèvent des irrégularités du titre exécutoire quant à l'absence de pouvoir

tirée de la caducité de l'offre de prêt. 2°/ Sur l'exception tirée des irrégularités de forme de l'acte de prêt Les époux [W] soulèvent des irrégularités du titre exécutoire quant à l'absence de pouvoir

caducité de l'offre de prêt. 2°/ Sur l'exception tirée des irrégularités de forme de l'acte de prêt Les époux [F] soulèvent des irrégularités du titre exécutoire quant : - à " l'absence totale du pouvoir

caducité de l'offre de prêt. 2°/ Sur l'exception tirée des irrégularités de forme de l'acte de prêt Les époux [F] soulèvent des irrégularités du titre exécutoire quant : - à " l'absence totale du pouvoir

tirée de la caducité de l'offre de prêt. 2°/ Sur l'exception tirée des irrégularités de forme de l'acte de prêt Les époux [Z] soulèvent des irrégularités du titre exécutoire quant à l'absence de pouvoir

L'administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir

des contentieux de la protection statuant en référés, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir

Nous, Sophie PONCELET, juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir

MOTIFS : Nous, Présidente du Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort : Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir

MOTIFS : Attendu qu’en application de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement

Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, lequel

Le contrat de bail comporte une clause de solidarité rédigé dans les termes suivants : «en cas de dualité ou de pluralité de locataires, ceux-ci seront tenus indivisiblement et solidairement entre eux

L'Association ONLE-FAC-HABITAT, représentée par Madame [J] [L] suivant délégation de pouvoirs, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6 925,65 euros, arrêtée au 31 août 2025, échéance

Par note en délibéré, Monsieur [H] [S] a été autorisé à produire le pouvoir de représentation de son épouse. Aucun document n’a été transmis au greffe du tribunal.

procédure civile, le juge des référés qui ordonne une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit statuer sur les dépens, dès lors qu'il a épuisé sa saisine, sans pouvoir