Par courrier électronique du 19 février 2019, la société [Localité 3] Pêche a demandé à la commune d'[Localité 5] de pouvoir régulariser la situation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

Elle en déduit que c’est à bon droit qu’elle a notifié une limitation de prise en charge.

[J] [I], les limites n’avaient pas été rétablies conformément au plan de remembrement rural, d’autre part la borne OGE figurant sur le plan ne constituait pas la limite de propriété entre la parcelle ZM

Elle soutient que la SAS VALOCIME n’a pas davantage d’intérêt à agir dès lors qu’elle ne dispose pas d’un tel mandat et ne peut donc actuellement jouir de manière licite du bien loué.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

A titre subsidiaire, elle sollicite que les travaux soient limités à des jours et horaires n’entravant pas l’exploitation de son commerce.

3] Représentée par Mme [B] [O], rédactrice juridique munie à cet effet d’un pouvoir spécial La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ les parties

S'agissant de sa demande de vente par licitation, il propose une mise à prix à 15.000 euros avec une faculté de baisse de la mise à prix jusqu'à déclenchement de la première enchère.

Or le fondement de cette demande exige d’analyser les dégradations invoquées, or il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, de trancher ces questions.

2014, pourvoi n°13-16.301).

Dans ces conditions, et rappel fait que l'éventuelle limitation du droit à indemnisation relève du pouvoir souverain d'appréciation du Juge du fond, il est retenu que le comportement fautif de monsieur

provisionnelle Par application de l'article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT inopposable au créancier poursuivant, à titre subsidiaire de débouter la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT de l’ensemble

Elle ne comprend pas pourquoi les consorts [G] veulent instaurer un décroché de la limite séparative.

Assignée à étude, la société à responsabilité limitée LES AS DU FRET n'a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

Or, cette identité de pouvoir n'existe pas entre le juge des référés, juge du provisoire, et le juge du fond.

En l'espèce, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée [6] a formé opposition dans le respect du délai imparti de quinze jours.

En l'espèce, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée [6] a formé opposition dans le respect du délai imparti de quinze jours.