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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
ordonnateur “Le directeur de l’ONIAM Monsieur [H] [X]”, avec la mention du nom de l’assureur, des deux protocoles transactionnelsn le numéro de police d’assurance, le nom de la victime ayant perçu l’indemnisation
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
Le dossier de diagnostic technique réalisé ne mentionne donc pas non plus cette annexe.
3ème Chbre Cab A2
66479f81d9abb6262fe01462
4 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir tirées de la forclusion soulevées par la SNC MARIGNAN RESIDENCES Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
De surcroît, Monsieur [VW] n’apporte aucun élément justificatif démontrant que l’épouse a manqué à son devoir d’assistance, et la réciproque est également applicable, l’épouse alléguant des propos non
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
Le premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement
1ère chambre
S.A.S.U. LE DORTZc/S.N
6947067e75782d5f060ba808
7 octobre 2025
Elle ne justifie pas non plus d’un avenant soumis au maître d’ouvrage pour valider ce surcoût.
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
3 juillet 2025
Le salpêtre ressort plus fréquemment à la limite des pierres et des joints.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°846/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dispose : « Sauf dispositions contraires
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
SUR L’EVALUATION DE L’INDEMNITE Sur la méthode Le juge de l’expropriation dispose du pouvoir souverain d’adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
générales et non des circonstances particulières.
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
ses obligations de gestion en mettant à sa disposition les terrains nécessaires à l’exploitation des ouvrages et en restreignant les droits de puisage des riverains.
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