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192 résultats pour « pourvoi limité aux dispositions allouant une provision (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ordonnateur “Le directeur de l’ONIAM Monsieur [H] [X]”, avec la mention du nom de l’assureur, des deux protocoles transactionnelsn le numéro de police d’assurance, le nom de la victime ayant perçu l’indemnisation

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le dossier de diagnostic technique réalisé ne mentionne donc pas non plus cette annexe.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f81d9abb6262fe01462

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir tirées de la forclusion soulevées par la SNC MARIGNAN RESIDENCES Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aec9ea95b316fe1e92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

De surcroît, Monsieur [VW] n’apporte aucun élément justificatif démontrant que l’épouse a manqué à son devoir d’assistance, et la réciproque est également applicable, l’épouse alléguant des propos non

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.S.U. LE DORTZc/S.N

6947067e75782d5f060ba808

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ne justifie pas non plus d’un avenant soumis au maître d’ouvrage pour valider ce surcoût.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le salpêtre ressort plus fréquemment à la limite des pierres et des joints.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°846/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dispose : « Sauf dispositions contraires

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR L’EVALUATION DE L’INDEMNITE Sur la méthode Le juge de l’expropriation dispose du pouvoir souverain d’adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

générales et non des circonstances particulières.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67f6cc29a9d5adc260622ea4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ses obligations de gestion en mettant à sa disposition les terrains nécessaires à l’exploitation des ouvrages et en restreignant les droits de puisage des riverains.

Source officielle

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