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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78514
8 janvier 2024
Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 30 avril 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
659eef036976f1c644e78554
Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 4 juillet 2008, lequel a été rectifié le 26 août 2008 par un nouvel acte reçu par Maître [T] [K], et était garanti par un privilège de prêteur de deniers
SAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
de 12 375 € en principal, garantis notamment par un privilège du prêteur de deniers ainsi qu'une hypothèque conventionnelle.
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a0aaacbea0fe67fb1d
8 janvier 2025
W-B7H-X4WX Il convient par conséquent de rechercher si les défendeurs ont, de bonne foi, ainsi que le prescrivent les articles 1103 et 1104 du code civil, exécuté leur engagement de recherche de prêteurs
PEC sociétés civiles
662fe5cbb89538338ecde7f3
29 avril 2024
D’autre part, les sommes avancées par un associé s’analysent juridiquement comme un prêt. Le prêt est un contrat réel qui se forme dès la remise de la chose.
696553b8cdc6046d47107c32
8 janvier 2026
2021, d'une inscription d'hypothèque conventionnelle et d'une inscription de privilège de prêteur de deniers publiées le 08 décembre 2021 pour la somme de 142.201,48 euros de sorte qu'elle est fondée
Saisies immobilières
686834254965b5d9df322a8f
4 juillet 2025
Elle bénéficie sur l’immeuble d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de la SOMME (Ex-PERONNE), le 4 mai 2011, sous
2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
et accessoires, par acte de la SAS AZURLEX, commissaire de justice à [Localité 9], emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie en vertu d'un privilège de prêteur
Chambre 04
66335bb4c0d3e3fe99cae587
15 avril 2024
Le prix de 80 000 euros a été payé comptant par la comptabilité du notaire, avec l’intervention à l’acte du prêteur de deniers.
Ventes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
KAEUFLING NOTAIRES titulaire d’un office notarial à [Localité 9] (69) contenant prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et inscription d’hypothèque conventionnelle publiées
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
Ces emprunts étaient garantis par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 6 juin 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
Deuxième Chambre
686d6769a2273490db1094e3
8 juillet 2025
abusive ; - Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - Dire que le jugement sera opposable au CREDIT LYONNAIS en sa qualité de prêteur
1ére chambre civile
68701caab8daa57c7f6761f7
3 avril 2025
, non seulement en cas de poursuite de l’exécution du prêt mais encore en cas de déchéance du terme du prêt.
6ème chambre 2ème section
69d012bbcdc6046d4705c702
3 avril 2026
[K] [Q] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV BASE CAMP, en qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement, et la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTE, en qualité de prêteur
659eeeff6976f1c644e784b9
et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
659eef006976f1c644e784dd
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cefd6229a4e589d1a1
25 janvier 2024
à la dernière mensualité du prêt.
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
Un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ont été inscrits sur cet immeuble. Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal de commerce d’Arras a condamné M.
PREMIERE CHAMBRE
69debddfcdc6046d4740669c
13 avril 2026
diligences à faire, à savoir : deux assignations et une procédure de saisie immobilière avec prise d’hypothèque judiciaire sur un bien pour garantir les sommes dues et non couvertes par le privilège de prêteur
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