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255 résultats pour « prescription biennale en matière d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (ci-après dénommée la SMABTP) ; - la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION en qualité de maître d’oeuvre, assurée auprès

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4d6033cf481c39a2800

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa au besoin entendre tous sachantsse faire communiquer toutes les pièces contractuellesdécrire les désordres, non conformités, malfaçons affectant le bien

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697b69a6cdc6046d471da2e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le désordre relatif aux « tuyaux qui sortent de manière inesthétique à droite de la douche » :S’agissant d’un désordre, qui était manifestement apparent à la réception des travaux pour un maître d’

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd84df5b5c7d10ca6852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, ayant formé une assignation intermédiaire interruptive de prescription, sans toutefois la fournir.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est à rappeler que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer est un acte interruptif de prescription, de sorte que le délai biennal recommence à courir à cette date.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la prescription, elle relève que les contrats de prêt et de trésorerie ont été conclus pour des motifs professionnels de telle sorte que la prescription biennale tirée des dispositions du code de la

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TJ

8ème chambre 2ème section

69dd38a6cdc6046d471f0bdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Motif 3 : Manquement aux obligations du syndic professionnel en matière de gestion des assurances, de la gestion de l'espace sécurisé de l'extranet, de la gestion des archives appartenant à la copropriété

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il doit être rappelé que les assureurs pourront, en matière d’assurance facultative, les limites contractuelles de leur garantie (franchise et plafond), tant à l’assuré qu’au tiers lésé.

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TJ

Chambre procédure écrite

68e576020e2901d10fa50f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[H] a assuré son véhicule auprès de la société AVIVA ASSURANCES selon contrat d’assurance automobile n° 78102679, formule “Tous risques” comprenant notamment les garanties “responsabilité civile” et “incendie

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36030bd4f0c3f6bcb84

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action en recouvrement Monsieur [E] [J] soutient que le délai de prescription biennal commençait à courir à compter du premier courrier en date du 03 mai 2019 pour non-paiement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f34cf40727a004462e1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).  

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TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc382

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8cae38de0398b516f4a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

16] représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Madame [Z] [CZ], demeurant [Adresse 46] - [Localité 16] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL

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TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

#A0220 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance SMA 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6978be26cdc6046d47ddfa10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est demandé au Tribunal de bien vouloir : - DIRE ET JUGER Madame [J] recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence : - CONDAMNER in solidum la société SP&FILS et la compagnie MIC INSURANCE

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si la date de consolidation ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale, pour autant elle correspond le plus souvent à la cessation des indemnités journalières.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dommages-Ouvrage (DO) et assurance décennale CNR mises à jour par SMA Courtage après la livraison des parties communes ; étant précisé que l'attestation d'assurance DO mise à jour doit obligatoirement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [F], muni d'un pouvoir à cet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [O], muni d'un pouvoir à cet

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TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° RG 24/02145 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLAN Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES

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