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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (ci-après dénommée la SMABTP) ; - la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION en qualité de maître d’oeuvre, assurée auprès
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4d6033cf481c39a2800
8 octobre 2025
qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa au besoin entendre tous sachantsse faire communiquer toutes les pièces contractuellesdécrire les désordres, non conformités, malfaçons affectant le bien
Chambre 1 Section 1
697b69a6cdc6046d471da2e6
13 janvier 2026
Sur le désordre relatif aux « tuyaux qui sortent de manière inesthétique à droite de la douche » :S’agissant d’un désordre, qui était manifestement apparent à la réception des travaux pour un maître d’
TPX VER JCP FOND
6786bd84df5b5c7d10ca6852
7 janvier 2025
Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, ayant formé une assignation intermédiaire interruptive de prescription, sans toutefois la fournir.
Chambre procédure orale
6a0e158acdc6046d475b3f64
19 mai 2026
Il est à rappeler que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer est un acte interruptif de prescription, de sorte que le délai biennal recommence à courir à cette date.
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
Sur la prescription, elle relève que les contrats de prêt et de trésorerie ont été conclus pour des motifs professionnels de telle sorte que la prescription biennale tirée des dispositions du code de la
8ème chambre 2ème section
69dd38a6cdc6046d471f0bdf
9 avril 2026
Motif 3 : Manquement aux obligations du syndic professionnel en matière de gestion des assurances, de la gestion de l'espace sécurisé de l'extranet, de la gestion des archives appartenant à la copropriété
4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
Il doit être rappelé que les assureurs pourront, en matière d’assurance facultative, les limites contractuelles de leur garantie (franchise et plafond), tant à l’assuré qu’au tiers lésé.
Chambre procédure écrite
68e576020e2901d10fa50f15
6 octobre 2025
[H] a assuré son véhicule auprès de la société AVIVA ASSURANCES selon contrat d’assurance automobile n° 78102679, formule “Tous risques” comprenant notamment les garanties “responsabilité civile” et “incendie
Saisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’action en recouvrement Monsieur [E] [J] soutient que le délai de prescription biennal commençait à courir à compter du premier courrier en date du 03 mai 2019 pour non-paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462e1
4 avril 2025
les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).
PPEP Civil
68e0398d74e929a9d8fcc382
2 octobre 2025
En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements
Chambre 3 cab 03 C
66fd8cae38de0398b516f4a8
1 octobre 2024
16] représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Madame [Z] [CZ], demeurant [Adresse 46] - [Localité 16] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL
6ème chambre 1ère section
67081b1089f19e8c50f8d361
8 octobre 2024
#A0220 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance SMA 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
Il est demandé au Tribunal de bien vouloir : - DIRE ET JUGER Madame [J] recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence : - CONDAMNER in solidum la société SP&FILS et la compagnie MIC INSURANCE
697ade5ccdc6046d470cf57f
8 janvier 2026
Si la date de consolidation ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale, pour autant elle correspond le plus souvent à la cessation des indemnités journalières.
69d6bcd0cdc6046d4790d9d1
8 avril 2026
Dommages-Ouvrage (DO) et assurance décennale CNR mises à jour par SMA Courtage après la livraison des parties communes ; étant précisé que l'attestation d'assurance DO mise à jour doit obligatoirement
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [F], muni d'un pouvoir à cet
679aa2cde9a46d1f5a769507
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [O], muni d'un pouvoir à cet
JCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
N° RG 24/02145 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLAN Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES
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