reprises oralement, de : à titre principal, - juger que son médecin consultant n’a pas été destinataire du dossier médical de Mme [I] [H], - juger que, par sa carence, la CPAM a fait obstacle à la procédure

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [C] [G] condamné à payer à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT une indemnité de procédure de l’ordre de 300

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance resteront à la charge de la SAS CASADECO. PAR CES MOTIFS.

Il ressort des dispositions de l'article 750 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

L'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024 ayant été formée dans les conditions des articles 1416 et suivants du code de procédure civile est recevable et a mis à néant

social du tribunal judiciaire de Lyon de : - juger que son médecin consultant n'a pas été destinataire du dossier médical de Madame [Q], - juger que, par sa carence, la CPAM a fait obstacle à la procédure

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

lors de la mise à disposition : Adeline BAUX DÉBATS : En audience publique du 07 Novembre 2024 JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile,

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

Il n’y a pas lui a fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il n’apparaît pas sérieusement contestable que la société INFORAMA n’a pas été à même de procéder à la réparation demandée par Monsieur [L] [U].

avocat au Barreau de SAUMUR, JUGEMENT du 03 octobre 2024 rendu par Geneviève LE CALLENNEC, vice-présidente, statuant comme juge unique sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure