Elle expose qu’aucun loyer n’a été réglé depuis septembre 2021 et que la libération du logement présente un caractère urgent en raison du besoin de la commune de loger des personnes au titre de la très

DEMANDEURS : Monsieur [G] [I], né le 04 Septembre 1945 à [Localité 9] (29), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1] Et Madame [M] [D], [U], [X] [R] épouse [I], née le 03 Mars 1949 à

Sur la demande de délais avant expulsion Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

Elle réclame 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de

Ce bail avait été consenti par Monsieur [F] [Y] et Madame [R] [C] épouse [Y], par acte notarié en date du 1er septembre 1956 et avait été renouvelé, pour la dernière fois, par acte des 5 et 10 mai 1988

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.(…) IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Par ordonnance du 14 septembre 2016, le Tribunal d’instance de Tours a conféré force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de l’Indre et Loire émises le 15

Cette ordonnance a été publiée le 13 Mars 2024 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 14] - 1er bureau sous les références suivantes : Volume 6904P01 2024 P n° 5694.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

septembre 1978 au 30 septembre 1980.

Par ailleurs, l'article 76, alinéa 1er, du même code prévoit que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La procédure est orale ; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

puis du 16 septembre 2015 au 28 septembre 2015 puis du 30 septembre 2015 au 11 octobre 2015 puis du 14 octobre 2015 au 11 novembre 2015, puis du 14 novembre 2015 au 18 avril 2016, puis du 23 mai 2016

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût des constats du 20 septembre 2022 et du 19 juin 2023.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 11 septembre 2020 par M. [X] [E] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.