conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant

L’obligation à la dette de cette dernière se heurte donc, en l’état, à une contestation sérieuse, au moins tant que le rapport définitif de l’expert judiciaire n’aura pas été déposé.

) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux

Après un premier renvoi, l’affaire a été examinée à l’audience du 28 février 2025. Le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.

tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les productions, en particulier le rapport rédigé le 6 août 2024 par l’expert-comptable choisi par l’assureur de M.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

son rapport après avoir répondu aux dires et aux observations des parties.

rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente et après avoir entendu le conseil des demandeurs en sa plaidoirie et après dépôt par le conseil du défendeur, l’affaire a été mise en délibéré

L'expert a déposé au greffe un rapport de carence le 24 septembre 2024, aux termes duquel il précise n'avoir pu accomplir sa mission, M. [X] [H] ne s’étant pas présenté à l'expertise.

) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties

d'expertise judiciaire a été déposé.

[M] [L], architecte, et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à ROSNY SOUS BOIS (ci-après le SDC) afin de voir désigner un expert judiciaire.

DÉBATS A l’audience du 02 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de quatre mois pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec

, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production

) ; DISONS que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux

Depuis le dépôt du rapport de l'expert désigné par l'assureur, diverses correspondances ont été échangées entre Madame [O] née [U] et la compagnie, sans que celle-ci obtienne de réponse ni que lui soit

des conditions de l’expertise.

le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant