L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

[Y] a signalé au CABINET [H] A&A une aggravation des infiltrations, qu'il a fait constater par procès-verbal de constat le 14 avril 2022 par Me [M], commissaire de justice.

le commandement de payer, et conteste à ce titre la qualification de clause d'indexation ou d'échelle mobile que la bailleresse entend donner à la clause du bail intitulée " REVISION DU LOYER - INDICE

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Contrairement à ce que soutient la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, les propos extraits des messages litigieux, dont la réalité n’est pas contestée, peuvent ressortir de la qualification

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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et le contrat litigieux.

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées : Faits et procédure Suivant contrat de bail signé électroniquement le 23 octobre 2023, prenant effet le 24 novembre

Mme [R] [Q], représentée par son conseil, a contesté la qualification de bail meublé.

[N] en sa qualité d’ architecte maître d’œuvre n’a pas contrôlé les qualifications de M. [X] et n’a pas vérifié qu’il était bien titulaire de la couverture d’assurance décennale obligatoire.