Concernant l’évaluation faite par le commissaire du gouvernement, il est précisé que la superficie retenue de 636 m² est erronée et doit être corrigée pour retenir une superficie de 672,79 m².

A cette date, il n’est pas contesté que les parcelles expropriées revêtaient la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

- quant aux souffrances endurées, il est retenu des douleurs, ainsi qu’un « mal de vivre », sans autre qualification médicale complémentaire.

elle précise : - que la somme de 4 722,80 € correspond au coût de l’expertise et du constat de commissaire de justice, auxquels elle a dû avoir recours pour contrer techniquement les affirmations erronées

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Le jugement contradictoire est rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Il appartient au juge de restituer la qualification exacte aux faits qui lui sont soumis, et, en matière de réparation du préjudice corporel, d'appliquer aux demandes leur juste nomenclature.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu en 1er RESSORT EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 16 juin 2007, à effet au 1er juillet 2007

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Elle fait grief à l'agent comptable de la CARAT d'avoir initié un calcul de ses droits à pension de révision sur une période erronée et de ne pas avoir tenu compte du montant de sa retraite complémentaire

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En outre, le bailleur reconnaît lui-même qu’il est erroné sur certains aspects et notamment sur la présence des fenêtres.

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