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2 125 résultats pour « règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 28 novembre 2024 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de la SAS DPD et de la SAS [K].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7fff53e3bdd077867709

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par courrier du 22 novembre 2022, Mme [S] [V] rétractait son accord, indiquant vouloir rester dans les lieux et régler sa dette.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n°1924/2006 et (CE) n°1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6972d272cdc6046d475dd3e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 25/00396 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FXS N° Minute : 26/ AFFAIRE [S] [D] divorcée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92dc63cd64a75c453da

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ainsi, les charges qui ne sont pas encore prescrites le 23 novembre 2018 par application de l'ancien article 42 le seront le 23 novembre 2023, sauf pour les actions atteintes par la prescription de 10

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4977cdc6046d477b04d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 12 novembre 2024 (plis avisés et non réclamés), la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et mis en demeure les débiteurs de lui régler

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La SAS Nasco met en avant la présence du certificat d’authenticité du 9 novembre 2006 – émanant de l’artiste – et considère démontrer que l’œuvre avait été divulguée antérieurement à la vente litigieuse

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0e38de0398b5179a34

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

GAN ASSURANCES VIE un acte sous seing privé en date du 26 juin 2008 aux termes duquel M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663a71b872c3aeb182139552

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée des décisions de la cour d'appel de Paris des 13 septembre 2017 et 27 janvier 2021, au motif que, 1au vu du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047c76cdc6046d479797aa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

LYONNAISE DE BANQUE a dénoncé la convention de compte conclue avec Madame [Q] [Y] et l'a invité à régler le solde débiteur du compte, soit la somme de 330,93 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a51cdc6046d47cc0d5a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement   En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :  « 1.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e729c3ba90f51dc4db0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

18] (60) domicilié : Chez Monsieur [T] [H] [Adresse 5] [Localité 12] Rep/assistant : Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 07 Novembre

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a004408b8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SCI LOCH ayant cessé de régler les échéances, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE - Cabinet K

678813b0c21c0e53e7909795

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Deux enfants sont nés de leur mariage, les [Date naissance 7] 2003 et [Date naissance 6] 2005.

Source officielle
TJ

TPBR

68dada04763c15057e57aa51

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 15 novembre 2007, Monsieur [G] [I] a donné à bail à Monsieur [P] [K] les parcelles suivantes : sises sur la commune de [Localité 17] : section YA n°[Cadastre

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc59109da3689504695ac3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76922996ce54482fedd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il convient donc d’allouer la somme de 2000 euros à ce titre, comme proposé en défense.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte authentique en date du 25 novembre 1985, [O] [H] veuve [C] a acquis une maison d’habitation située [Adresse 13] à [Localité 23].

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69681608cdc6046d4752bb24

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-de la Loi n.65-557 du 10/07/1965.

Source officielle

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