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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 28 novembre 2024 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de la SAS DPD et de la SAS [K].
PCP JCP ACR fond
668d7fff53e3bdd077867709
1 juillet 2024
Par courrier du 22 novembre 2022, Mme [S] [V] rétractait son accord, indiquant vouloir rester dans les lieux et régler sa dette.
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n°1924/2006 et (CE) n°1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la
Pôle Famille 3ème section
6972d272cdc6046d475dd3e1
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 25/00396 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FXS N° Minute : 26/ AFFAIRE [S] [D] divorcée
PCP JTJ proxi fond
66a3e92dc63cd64a75c453da
8 juillet 2024
Ainsi, les charges qui ne sont pas encore prescrites le 23 novembre 2018 par application de l'ancien article 42 le seront le 23 novembre 2023, sauf pour les actions atteintes par la prescription de 10
Chambre 7/Section 2
6a0f4977cdc6046d477b04d7
21 mai 2026
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 12 novembre 2024 (plis avisés et non réclamés), la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et mis en demeure les débiteurs de lui régler
4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
La SAS Nasco met en avant la présence du certificat d’authenticité du 9 novembre 2006 – émanant de l’artiste – et considère démontrer que l’œuvre avait été divulguée antérieurement à la vente litigieuse
18° chambre 2ème section
66fd8f0e38de0398b5179a34
2 octobre 2024
GAN ASSURANCES VIE un acte sous seing privé en date du 26 juin 2008 aux termes duquel M.
8ème chambre 2ème section
663a71b872c3aeb182139552
2 mai 2024
comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée des décisions de la cour d'appel de Paris des 13 septembre 2017 et 27 janvier 2021, au motif que, 1au vu du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel
4 ème Chambre civile
6a047c76cdc6046d479797aa
2 avril 2026
LYONNAISE DE BANQUE a dénoncé la convention de compte conclue avec Madame [Q] [Y] et l'a invité à régler le solde débiteur du compte, soit la somme de 330,93 euros.
Chambre 10
698b8a51cdc6046d47cc0d5a
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db0
9 janvier 2025
18] (60) domicilié : Chez Monsieur [T] [H] [Adresse 5] [Localité 12] Rep/assistant : Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 07 Novembre
4ème chambre
67f81c75cf40727a004408b8
9 avril 2025
La SCI LOCH ayant cessé de régler les échéances, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme.
1ère CHAMBRE - Cabinet K
678813b0c21c0e53e7909795
14 janvier 2025
Deux enfants sont nés de leur mariage, les [Date naissance 7] 2003 et [Date naissance 6] 2005.
TPBR
68dada04763c15057e57aa51
4 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 15 novembre 2007, Monsieur [G] [I] a donné à bail à Monsieur [P] [K] les parcelles suivantes : sises sur la commune de [Localité 17] : section YA n°[Cadastre
Annexe Rue de Crosne
68cc59109da3689504695ac3
En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.
2ème Chambre
68eea76922996ce54482fedd
9 octobre 2025
Il convient donc d’allouer la somme de 2000 euros à ce titre, comme proposé en défense.
2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818a
Par acte authentique en date du 25 novembre 1985, [O] [H] veuve [C] a acquis une maison d’habitation située [Adresse 13] à [Localité 23].
2ème Chambre Construction
69681608cdc6046d4752bb24
-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-de la Loi n.65-557 du 10/07/1965.
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