de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04/07/2024 reçue et enregistrée le 04/07/2024 à 10H35 (cf.

date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 19 mai 2026 à 15h46 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01676; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue

date du 10.01.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10.01.2026 à 16H35 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/127; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Janvier 2026 reçue

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

corroborer ses allégations et démontrer un éventuel lien de causalité entre l’installation intervenue en février et le désordre survenu plusieurs mois plus tard.

Elle aurait pu apporter des justificatifs qui auraient pu permettre une assignation à résidence. Elle n’a pas été contactée. Ces documents ont été transmis ultérieurement par FTA.

La caisse estime avoir réalisé une instruction complète après avoir entendu la conjointe de l'assuré et le responsable des ressources humaines de l'employeur, qui ont pu formuler des observations.

6 mois suivant la signification de la décision par commissaire de justice, la SAS ZEN AUTO sera réputé avoir renoncé à la récupération dudit véhicule - de condamner la SAS ZEN AUTO à verser à [B] [R]

du 06/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 06/04/2026 à 16 heures 44 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1138 Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23/07/2024 reçue et enregistrée le 23/07/2024 à 09H00 (cf.

date du 03/04/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 03/04/2025 à 14h37 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/01251; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2025 reçue

par suite de constater l’ irrégularité de la mesure de ce placement en rétention admisnitrative, de rejeter la requête préfectorale et dire n’ y avoir lieu à prolonger cette mesure; PAR CES MOTIFS

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [D] [S] et Monsieur [U] [S] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

Elle indique que Monsieur [F] n’était pas obligé de se déplacer en personne, le dépôt des pièces ayant pu se faire par voie postale.

Aux termes de l’article R. 111-2 du même code dans sa version applicable au litige, “sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois

ConsolidationFixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles.

Il précise avoir fait des démarches qui ont été rejetées (demandes d’asile - décision de l’OFPRA et de la CNDA).

la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 mars 2025 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue

délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales