Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande visant à ordonner la nullité de la résolution portant sur une « solution alternative » votée par l’administrateur provisoire, qui serait contraire aux

[J] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.

[Z] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.

[Z] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00017 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAQ ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 S.A.S.

Sur la demande de provision : Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPFP DEMANDEUR : Monsieur [I] [S] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Damien PINCZON

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH5T NAC : 5AA N° de Minute : 61/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation

Elle indique qu’après déduction des provisions sur charges non régularisées, des provisions sur charges appelées au delà des clauses du bail et des charges payées à tort par le preneur, il n’existe par

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

à titre provisionnel de 8 078,32 € portant intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025 outre 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

et par provision la S.A.S.

Or, cette identité de pouvoir n'existe pas entre le juge des référés, juge du provisoire, et le juge du fond.

[L] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.

Par ordonnance de référé du 24 octobre 2022, la société AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer à Madame [M] [H] la somme de 1.700 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de

statué en référé sur les demandes de la partie demanderesse, - Dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu à référé, En tout état de cause, - Débouter Monsieur [B] [C] de toutes ses demandes, fins et

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.