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199 résultats pour « régime spécifique d'assurance vieillesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 5

695d66ef75782d5f06008bdc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [V] [C] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier : Anne VIEL

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e411ee681ed727f2a4b338

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008652

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société (société anonyme) [22] et la société (société d'assurance à forme mutuelle) [22] ont maintenu leur demande, sollicitant la désignation d’un [16].

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40509681ed727f2a3fe67

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CHANTIERS [F] Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Grosses délivrées le à Avocats : Me Marielle LORCY Me BERLAND Anne de la SELARL RACINE [Localité 10] Me Lucie TEYNIE N° RG : N° RG 23

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de cet article, le régime juridique des assurances multiples cumulatives ne s'applique que si tous les critères énoncés par ce texte sont cumulativement réunis : pluralité d'assureurs, pluralité

Source officielle
TJ

Référés

69d6d21ecdc6046d47929b9b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2026 et ont demandé au juge des référés de bien vouloir : - Prononcer la mise hors de cause de la SAS [F] [K], courtier en assurances ; - Donner acte à la compagnie d'assurances Berkshire Hathaway European

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Dès lors, il y a lieu d’examiner les causes d’exonération invoquées par la société SANOFI-AVENTIS France sur le fondement du régime spécial. 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6877ec57fd93c2d1757f3e79

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

magistrat [10] C/ Monsieur [H] [C] N° RG 22/01193 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6HG DEMANDERESSE [10], Siège social : [Adresse 1] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [P] munie d’un pouvoir spécial

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c6e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Or, cette qualité ne peut s'entendre qu'au regard d'une justification de sa constitution en application du régime se rattachant aux dispositions du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Or, cette qualité ne peut s'entendre qu'au regard d'une justification de sa constitution en application du régime se rattachant aux dispositions du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a3638cf45b25ce69a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à [Localité 25] est décédé le [Date décès 5] 2018, laissant pour lui succéder : Sa dernière épouse, Madame [Y] [B], épouse [M], avec laquelle il était marié depuis le [Date mariage 8] 1986 sous le régime

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Or, cette qualité ne peut s'entendre qu'au regard d'une justification de sa constitution en application du régime se rattachant aux dispositions du code civil.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326 Compagnie d’assurances MAAF, en sa qualité d’assureur de M.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [H] [O] [VW] et Madame [K], [VL] [S] épouse [VW], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 2002 à MONTPELLIER, sous le régime de séparation de biens

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405385cf3b22d878266f

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte notarié du 8 novembre 1994, homologué le 6 juin 1995, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la séparation de biens, puis adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant tel que cela résulte du jugement du tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[U] et [O] [F] contestent tant le principe de la répartition des bijoux allégué par [V] [F] que la valorisation qu'il retient, uniquement destinée aux assurances.

Source officielle

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