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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
Madame [V] [C] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier : Anne VIEL
1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être
689b911d40cd0f0b3d008652
4 juillet 2025
La société (société anonyme) [22] et la société (société d'assurance à forme mutuelle) [22] ont maintenu leur demande, sollicitant la désignation d’un [16].
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40509681ed727f2a3fe67
2 octobre 2025
CHANTIERS [F] Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Grosses délivrées le à Avocats : Me Marielle LORCY Me BERLAND Anne de la SELARL RACINE [Localité 10] Me Lucie TEYNIE N° RG : N° RG 23
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
En application de cet article, le régime juridique des assurances multiples cumulatives ne s'applique que si tous les critères énoncés par ce texte sont cumulativement réunis : pluralité d'assureurs, pluralité
Référés
69d6d21ecdc6046d47929b9b
8 avril 2026
2026 et ont demandé au juge des référés de bien vouloir : - Prononcer la mise hors de cause de la SAS [F] [K], courtier en assurances ; - Donner acte à la compagnie d'assurances Berkshire Hathaway European
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Dès lors, il y a lieu d’examiner les causes d’exonération invoquées par la société SANOFI-AVENTIS France sur le fondement du régime spécial. 3.
6877ec57fd93c2d1757f3e79
2 juillet 2025
magistrat [10] C/ Monsieur [H] [C] N° RG 22/01193 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6HG DEMANDERESSE [10], Siège social : [Adresse 1] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [P] munie d’un pouvoir spécial
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
Or, cette qualité ne peut s'entendre qu'au regard d'une justification de sa constitution en application du régime se rattachant aux dispositions du code civil.
6626ab0a1329eb3db7c27c79
2ème chambre 2ème section
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
à [Localité 25] est décédé le [Date décès 5] 2018, laissant pour lui succéder : Sa dernière épouse, Madame [Y] [B], épouse [M], avec laquelle il était marié depuis le [Date mariage 8] 1986 sous le régime
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
POLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326 Compagnie d’assurances MAAF, en sa qualité d’assureur de M.
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [H] [O] [VW] et Madame [K], [VL] [S] épouse [VW], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 2002 à MONTPELLIER, sous le régime de séparation de biens
Chambre 21
66a1405385cf3b22d878266f
24 juillet 2024
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par
6585e2a0638cf45b25ce6964
Par acte notarié du 8 novembre 1994, homologué le 6 juin 1995, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant.
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
de la séparation de biens, puis adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant tel que cela résulte du jugement du tribunal de grande instance
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
[U] et [O] [F] contestent tant le principe de la répartition des bijoux allégué par [V] [F] que la valorisation qu'il retient, uniquement destinée aux assurances.
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