Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du

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La CJUE a jugé que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens

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A cet égard l’expert graphologue diligenté par le défendeur, dans son rapport du 31 mai 2022, conclut à d’importantes différences à la fois dans le 1er mouvement à gauche, la direction de la 2ème attaque

santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies

LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société [Localité 10] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par : Madame [U] [T] (Membre

en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Monsieur [Y] [D] dûment mandaté à cet effet COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION [Localité 41] METROPOLE, Direction

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Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, immatriculée au RCS de Pareis sous le n°488 825 217 dont le siège social est situé [Adresse 9] Représentée par Maître Boris MARIE membre

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13206-2024001476 du 06/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDERESSE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE, SA à directoire

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

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