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La SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Madame [B] [L].

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Après avoir rappelé le principe de la réparation intégrale du préjudice, l’agent judiciaire de l’Etat relève que Mme [Y] n’a pas sollicité la rétroactivité du versement de la pension alimentaire et que

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Par conclusions déposées et visées à l’audience, [M] [J], représenté par son conseil, demande au tribunal de : condamner [I] [K] à réparer l’entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui payer

Par conclusions soutenues et déposées à l’audience, [A] [E] demande au tribunal de : condamner [C] [B] à réparer l’entier préjudice subi par lui et en conséquence le condamner à lui payer :au titre des

En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985, Vu le principe de la réparation

La compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [G] [P].

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 645,34 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

[D] fait valoir qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice prohibant la double indemnisation d’un même préjudice, M.

charges soit 420,26 euros, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité continuera d’être indexée selon les mêmes modalités que celles prévues au bail conformément au principe de la réparation

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 1.186,99 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

En effet, cela revient à obtenir deux fois la réparation d’un même préjudice, ce qui contrevient à l’application combinée des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil et du principe de réparation intégrale

En revanche, les pièces et les explications de Monsieur [E] ne permettent pas, en application de réparation intégrale du préjudice, de considérer que sa demande ne concerne que le reste à charge après

II/ Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain