A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

de la présente décision étant précisé que la demande d'astreinte sera rejetée, comme étant prématurée.restituer à M.

Il expose disposer de revenus d'un montant total de 2 800 euros provenant de son salaire, de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

de sorte que s’ils ne voulaient finalement pas s’engager, ils pouvaient user de leur droit de rétractation.

Ils sollicitent par ailleurs un délai d’un an pour quitter les lieux en expliquant qu’ils sont retraités et qu’ils ont des chiens.

Sur la rétractation La SCEA [Adresse 8] DE L'ETANG, faisant valoir qu'elle n'a jamais été informée de son droit de rétractation ouvert sur le fondement de l'article L221-18 du code de la consommation,

Monsieur [G] [B] et Madame [I] [R] épouse [G], opposants, sollicitent la rétractation complète du jugement rendu par défaut le 24 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

Par ordonnance d’incident du 9 janvier 2024, le juge de la mise en état a rendu la décision suivante : - déclarons prescrites les demandes de Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] fondées sur les troubles

à intervenir sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 6 avril 2023) le retrait de l'affaire du rôle.

Le 1er novembre 2018, Madame [W] [Y] a pris sa retraite.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 avril 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Par une requête réceptionnée au greffe le 22 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours

CA CONSUMER FINANCE à procéder au retrait du fichage Banque de France de Monsieur [N] [X] et ce, dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir avec, passé ce délai une astreinte de 500

En l’espèce, Madame [L] [S] est retraitée.

DEMANDEUR : Monsieur [A] [I] né le 31 Janvier 1955 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité Française, retraité demeurant 304 rue de la Bouillibaye - L’Orée du Parc - Bâtiment B - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

de retraite et de la santé au travail compétente en lui demandant de procéder au retrait des incidences de la maladie professionnelle de Madame [X] de son compte AT-MP pour l’établissement concerné et