- RAPPELER que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.

Par lettre du 22 décembre 2020, la société FACIL’ITI l’a vainement mise en demeure de retirer ces tweets et lui a rappelé son engagement de ne plus s’exprimer à son propos.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée

de nationalité italienne, demeurant chez Monsieur [E] [T] [M], [Adresse 6] non comparant, non représenté, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Juillet 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL

ALGÉRIE), de nationalité algérienne, domicilié : chez Mme [O] [D], [Adresse 2] non comparant, ni représenté, DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 24 Mars 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL

[Adresse 9] représenté par Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocats au barreau de DIJON - 103 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 23 juin 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL

A l’appui de ses prétentions, la société EOS France rappelle que la contestation est irrecevable dès lors que la saisie-attribution a été levée dès lors qu’elle visait des sommes insaisissables.

156290269500029530803, prêt personnel n° 156290269500044592528, et prêt personnel affecté n° 156290269500029530806 ;constater que le montant des restitutions s’élève à la somme de 85 822,78 euros ;rappeler

nationalité française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON, 64 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 03 Juin 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL

SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée DÉBATS : A l’audience publique du 16 Mars 2026 CE à Me Isabelle LAURET CCC Le RAPPEL

: A l’audience publique du 16 Mars 2026 CE à Me Eric BOUHANA CCC Le N° RG 26/00023 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLOP - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 03 Avril 2026 RAPPEL

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

DUFOREAU, Greffier Page sur RAPPEL DES FAITS Selon acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires Châlons Les Châlonnais de la résidence sise [Adresse 3] / [Adresse

.”; En dépit des renvois ordonnés à cette fin et du rappel que le juge de la mise en état pouvait tirer toutes conséquences de l’absence de régularisation de conclusions d’acceptation désistement, M.

Civile Cab. 3 N° RG 23/06155 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MCSZ Copie executoire à : - Me Manuela DE RAVEL D’ESCLAPON (case) - Me Tina RAFIEI-DAMNEH (case) - Mme [L] [J] (LRAR - [11]) - M.

1] représentée par Maître Ladice DE MAGNEVAL de la SARL LADICE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON - 41 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Juillet 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL

Représentée par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocats au barreau de DIJON - 9 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Juillet 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL