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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

670573531296b51ba2b11739

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AMP dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 44] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La S.A.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La position de la société Copie France suppose que le vendeur de produits reconditionnés soit qualifié de fabricant. 40.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcc1cdc6046d473aef80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

Référés

6868410e4965b5d9df3271c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ECO & MENUISERIE dont la dernière adresse connue est [Adresse 15] non représentée S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Référés civils

69e91322cdc6046d472c6627

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fab3ea7c8c1129c0656

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

De plus, il résulte de l'attestation délivrée par les autorités américaines le 11 avril 2023 qu'un résident a déclaré connaître Mme [E] mais que cette dernière n'avait jamais été domiciliée à cette adresse

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e4cb032d83cfd3e75ae

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe5017cdc6046d47175a19

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’AJACCIO Madame [C] [E], Née à [Localité 4] le 08 novembre 1974 demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Simon APPIETTO, avocat au barreau D’AJACCIO Monsieur [H] [M] Es qualité d’héritier de [Q] [M]

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d70cdc6046d470560a2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL [E] [C] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

elles, DIRE que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69601f83cdc6046d47ac845c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de représentante légale de son fils mineur [F] [H] [Adresse 5] représentée par Me Olivier LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE Madame [C] [B] [F] [K] [Adresse 4] représentée

Source officielle
TJ

Référés civils

687a8f5a6d3730576e93b8dc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES Prise en sa qualité d’assureur de la SASU BEREKE ET FILS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c446f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

au RCS de SAINT-MALO sous le n° 832 294 151, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Rperésentée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709542306866c0645cd2c23

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] [T] [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e37

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

l'intégralité des sommes débitées sans leur autorisation dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve du caractère autorisé des opérations au sens de l'article L.133-23 du code précité et/ou d'une négligence

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7873d2a7414c2240b04d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

3] [Adresse 13] [Localité 11] Madame [N] [S] veuve [D] née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] toutes représentées par Me Pascal PERDU, avocat

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870035eb8daa57c7f668f23

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En tout état de cause, ils arguent ce qu’en qualité de profanes ils ne pouvaient connaître les normes précises (DTU 24.1 et arrêtés).

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3050cdc6046d471e73ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

leur document de synthèse ou leur projet de rapport ; - adresser dans le même temps le montant prévisible de leur rémunération qu'ils actualiseront s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedb26af9fd1f80974eab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Rappelons aux parties qu’en cas de pré rapport : - le délai (3 semaines minimum) pour adresser les dires fixé par l’expert est un délai impératif, - les dires doivent concerner les appréciations techniques

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c21a0dd7001754d61f9c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] [F], ingénieur, acoustique architecturale [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] [Courriel 6] Avec pour mission de : après avoir pris connaissance du dossier et du rapport d'expertise de Mme [I]

Source officielle

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