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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6a10a842cdc6046d479b8092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lieux au [Adresse 8] [Localité 4] (Yvelines) ;examiner et faire la description des lieux ainsi que les désordres allégués dans la présente assignation, au besoin en illustrant par des photographies ;rechercher

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE, Désigner tel expert avec pour mission de : - Convoquer les parties dans le respect du contradictoire, - Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021529c3ba90f51dc2788

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des opérations, en procédant aux interpellations nécessaires à l’accomplissement de la mission.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle relève que le certificat médical indique qu’il existe un retentissement sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation avec la nécessité d’un travail adapté sans port de charge lourde ni tâches

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e865e74459e0c7ed2444

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'accès à son logement pour y réaliser des travaux de recherche et réparation de fuite.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e4b848dd6814c63385

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] différents courriers en vue de procéder l'annulation de la vente, dont il avait nécessairement connaissance puisqu'il reconnaissait que le plein d'huile lui faisait environ 5 000 km, - Elle a parcouru

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

sa situation est elle compatible avec la mesure de rétention Erreur de droit: Il a noté qu’il voulait faire un recours avec avocat contre l’OQTF: la préfecture ne justifie pas qu’elle a fait les recherches

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TJ

Chambre 9

6a10c0dfcdc6046d479d628b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’activité liée à l’industrie du tabac ayant été fortement impactée par les mesures anti-tabac, la SAS a recherché des solutions de diversification pour assurer sa pérennité, développant de nouveaux produits

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Régulièrement assigné par procès-verbal de vaines recherches suite à de nombreuses démarches infructueuses tant auprès de la société exploitant qu’auprès du gérant de la société HM2, qui se sont heurtées

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la partie demanderesse ;dire si la partie demanderesse doit avoir recours à une tierce personne, dans l'affirmative, préciser, compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

cet effet l'expert qu'il plaira au président du tribunal de désigner avec pour mission de : - se rendre sur les lieux - se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7099cdc6046d477e0096

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile, Monsieur [Y] [R] maintient sa demande et expose que dès le 14 mars 2025, il a constaté une fuite d'huile ; que le véhicule est tombé en panne au Portugal le 2 mai 2025, avec la nécessité

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aecdc6046d477e6a2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces, contrôle technique,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0b5cdc6046d47e7b0a3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’Ordonnance à intervenir fixera le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise judiciaire qui seront nécessairement mis à la charge de Monsieur [X] [B].

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TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Concernant le coût de la maîtrise d’œuvre et d’organisation, pilotage et coordination des travaux nécessaires à réparer les malfaçons constructives - condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant du chiffrage des reprises, ils demandent que l'expert chiffre le coût de chaque poste de travaux de reprise nécessaire pour remédier aux désordres, fasse établir un devis estimatif global des

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TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cdb89538338ecdcd24

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

les causes des nuisances de voisinages alléguées ; - Dire si ces désordres allégués dans le constat d’huissier du 24 mars 2022 constituent un trouble anormal du voisinage ; - Déterminer la nécessité

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e31

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En premier lieu, il sera observé que contrairement à ce qui est soutenu, le commissaire de justice a bien détaillé les diligences accomplies pour rechercher Monsieur [S] [X], en exposant ses recherches

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TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2eea7e08341cb4979194

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en

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TJ

REFERES

69d5838fcdc6046d4773fb06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de communication des compagnies d'assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'une astreinte,

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