AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6a10a842cdc6046d479b8092
21 mai 2026
21 mai 2026
lieux au [Adresse 8] [Localité 4] (Yvelines) ;examiner et faire la description des lieux ainsi que les désordres allégués dans la présente assignation, au besoin en illustrant par des photographies ;rechercher
Source officiellePage 10 sur 521
Loyers commerciaux
69d7fc41cdc6046d47af451e
8 avril 2026
8 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE, Désigner tel expert avec pour mission de : - Convoquer les parties dans le respect du contradictoire, - Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement
Source officielle