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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Surendettement-SS3
69e7dc44cdc6046d470fc0eb
8 avril 2026
commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7, pour assurer le redressement de la situation du débiteur ; il peut ainsi suspendre l'exigibilité des créances
Surendettement
69dd5b5dcdc6046d47219988
10 avril 2026
judiciaire.
Saisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
les mesures prévues par les dispositions de l’article L733-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement
PCP JCP référé
66197c1c1b7735881a7c2bec
12 avril 2024
Ils font valoir que la SARL CENTRE NATIONAL D'ÉTUDE SOLAIRE a été placée en liquidation judiciaire le 16 février 2023, que la SELARL FIDES, en sa qualité de mandataire-liquidateur judiciaire, a résilié
9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
La société Maranatha a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2017, converti en liquidation judiciaire le 27 mars suivant.
69dd5b65cdc6046d47219a14
Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/00273 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJ33 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique
2eme chbre Référés
68e563bb0e2901d10fa40706
7 octobre 2025
judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; En l’espèce,
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e7e7f54efd010c9538
4 juillet 2025
Selon l'article L. 733-13 prévoit que, lorsque le juge est saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, il peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Contentieux civil Annexe
69e14cafcdc6046d477f1d45
judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
677ecfd3b01eea4cf01a3fd6
7 janvier 2025
Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a3
judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; - si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection
REFERES CONSTRUCTION
697af247cdc6046d470eccaf
7 janvier 2026
Il s'avère que, par la liquidation judiciaire de la société HOME DESIGN CONFORT, la SELARL [E] [F], administrateur judiciaire de ladite société, n'a plus vocation à représenter cette société, laquelle
69dd5b61cdc6046d472199e4
Par décision en date du 25 juillet 2023, elle a imposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
PEC sociétés civiles
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
judiciaire pour redresser la situation de la société.
69c19c65cdc6046d47b15765
12 janvier 2026
Dans ces conditions, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame, [O], [T] Eu égard à la situation de Madame, [O], [T] , les dépens seront laissés à la
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
Suivant jugement du 17 avril 2018 publié au BODACC le 25 avril 2018, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire, lequel a été converti à son tour en liquidation judiciaire aux
POLE CIVIL - Fil 3
6866f7c5d33109fd079b87eb
1 juillet 2025
La SAS GHOST a résilié le contrat de location-gérance le 28 janvier 2023, et a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 5 octobre 2023, procédure convertie en liquidation
1ère Chambre
6985f292cdc6046d47328c92
3 juillet 2025
la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l’égard de la SELARL [O] [N] et de Monsieur [O] [N], et ce faisant sur l’irrecevabilité des demandes en paiement formées à leur encontre.
66ff0be0172da17169ede72a
2 octobre 2024
Chambre 9/Section 1
66fedae8172da17169e90916
3 octobre 2024
Subsidiairement, elle demande que Monsieur [R] soit condamné à reverser dans les comptes de la SCI SMC le manque à gagner calculé par l’expert judiciaire qui s’élève à la somme de 444084 € pour les exercices
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