judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

par son liquidateur judiciaire, à la somme de 1.174.956,42 euros TTC et de débouter la SELARL [A] Yang-Ting représentée par Maître [Q] [A], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

DELORET - [W] prise en la personne de Maître [D] [W], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société SBDF, sus-désignée, en vertu d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le

En vertu de l'article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge peut s’il estime que la situation des débiteurs le justifie, prononcer directement le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Par décision du 14 mars 2024, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

et la liquidation judiciaire de la société AZRA, ayant fixé la date de cessation des paiements au 1er août 2025, et ayant désigné en tant que liquidateur la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [

est établie au vu de l’engagement de caution consenti et versé aux débats ainsi qu’au regard de la défaillance du débiteur principal, la société Jeu de paume, qui n’est pas contestée.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne en date du 2 décembre 2021, la SCI GENERATION 3 a été placée en procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 06 mai 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SAS CAPITOLE DEMENAGEMENTS en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL

Il sera alors rappelé que depuis le 1er janvier 2006, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont en effet applicables à toute personne physique exerçant

le juge judiciaire sans que M.

Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 2 août 2024, la commission de surendettement des particuliers des Landes a élaboré des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en leur faveur.

judiciaire, après avoir recueilli l’accord de la débitrice.

et de liquidation judiciaire de novembre 2022.

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la