de la somme de 3120 euros indûment perçus de la caisse d'allocations familiales faute d'avoir actualisé la déclaration de situation auprès de l'organisme payeur des allocations logement et dont le remboursement

Elle sollicite donc le remboursement des sommes versées à tort concernant les salariés des forces de vente.

Et il ajoute qu’en plus d’avoir accès aux comptes et relevés, Mme [E] [F] disposait d’une carte bancaire et réglait des achats et/ou retirait de l’argent.

Sur les créances autres des parties - Sur la créance de Monsieur [W] sur Madame [E] au titre du trop-perçu de pensions alimentaires et d’orthodontie Monsieur [W] fait valoir qu’il détient une créance

La demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf hypothèse de fraude ou de fausse déclaration.

du trop-perçu à l'encontre de la compagnie QBE EUROPE SA/NV.

Ce faisant,  il est relevé que le bordereau de rétractation contient une mention précisant que «  la présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie, avant

Avec la défenderesse, il est permis de considérer que cette clause n’est ni trop large ni trop ambiguë et qu’elle est conforme aux dispositions de l’article L 113-1 du code des assurances.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts

En outre, la possibilité de faire opposition à des chèques cadeaux ne peut être considérée de manière générale comme une qualité essentielle de la prestation à fournir par la SA ProwebCE.

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

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Elle ajoute qu’il n’apparaît pas clairement si le trop-perçu réclamé par l’inspection du travail à hauteur de 16. 309, 16 € concerne Mme [W] ni M. [F].

Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.

de pension de retraite.

de pensions de retraite ; Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

la SCI Les trois A et M.

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Elle estime en revanche qu’en matière de vente de centrales photovoltaïques, la prescription commence à courir au jour où les demandeurs ont perçu leurs premiers revenus liés à la vente d’électricité,