l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, RAPPELLE que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat

, condamne le débiteur à s'en acquitter RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [D] [H] [K] ; RAPPELLE

sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans

sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans

familiales à Madame [V], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et

Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations

[E] [I] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [V] [P] ; DIT

familiales à Madame [Z] [U] : *[N] [T] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 15] (07) RAPPELLE que selon l’article L. 582-1 IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [P] [N] [K] [I] ;

de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.

sociale, du budget et de l'agriculture ; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [M] [N] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

faire l'objet d'une pénalité financière par application des articles L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Amandine PETIT Nathalie HÉRIN NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [E] [B] à savoir un canal carpien gauche est directement causée par le travail habituel

[P] [L] pour l’entretien et l’éducation de [V] et [F], ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d’avance douze mois par an, au domicile de la mère et sans frais pour elle en sus des prestations

sociales ; DIT que la contribution alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [V] [F] ; PRECISE que jusqu’à la mise en place effective de l’

Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment : protéger les enfants dans leur sécurité