[Z] [I], Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Monsieur Thomas DODELANDE, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés

En l'espèce, l'ONIAM verse les deux accords transactionnels du 13 août 2012 pour un montant de 50000 euros et du 09 novembre 2012 pour un montant de 10643 euros, accords signés par Monsieur [I] et dans

[B] [T] [V] [K] à un délai de cinq mois, à compter de cette décision, pour prendre parti et exercer son option dans le cadre de la succession de [D] [I] [K].

d'un centre LECLERC a été écartée car celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L.752-6 du code de commerce, et en concluent que le projet de la société ARDICO n'était pas rejeté et au

[E] [O] pour la somme de 4458,78 € constituaient des dépenses de conservation qui ouvrait droit à indemnité au titre de l’article 815-13 du code civil, invité Mme [R] [K] à produire devant le notaire les

Sur la compétence du juge français s'agissant de la prestation compensatoire En application de l'article 5.2 du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, le juge compétent pour statuer sur la demande

sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à dixième alinéas de l'article L. 133-4 du code de

-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code.

d'une requête déposée le 24 juin 2024, soit plus de quatre mois après la conclusion et la notification de cet accord, ce qui rend l'action irrecevable car forclose en application de l'article L 2262-

cadre de l'état d'urgence sanitaire, les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation

exploitant un médicament ou un produit mentionnés à l'article L. 5121-1 est tenue de : - suivre tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L. 5121-

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

du patient - qu’en application de l’article R 5121-138 du même code, l'étiquetage d’un médicament doit faire apparaître de manière lisible, clairement compréhensible et indélébile ses excipients et,

Cette convention est rentrée en vigueur en France le 1er février 2011.

Elle refuse toutefois de verser ces mêmes baux aux débats eu égard au secret des affaires.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5".

en leurs demandes ; en toute hypothèse, condamner les époux [I] à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il convient de désigner Maître [I] [K], notaire associé de la SCP [51] et [I] [K] à [Localité 41].

Sur l'action en exonération ou en réduction du montant du loyer Aux termes des dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article 1 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé

[I] [H] et Mme [Y] [K] épouse [H] (ci-après les époux [H]) en l’état futur d’achèvement, un cottage meublé de tourisme (lot n°134 bâtiment 119 n°L8.1) dans un ensemble immobilier dénommé « le domaine du