Sur la demande de rejet des débats de la pièce n°29 dénommée « Extrait des Jugements Collectifs des Naissances » formée par Madame [H] [Z] [M] veuve [F], Messieurs [O] et [J] [F], Madame [B] [F] épouse

Aux termes de l'article 122 du même code, "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Cette mesure ayant échoué, l'affaire est revenue à l'audience du 20 mars 2025 au cours laquelle il a été fait droit à la demande de renvoi formée par Mme [T].

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Ils ajoutent qu'elle ne peut désormais plus être soulevée, étant irrecevable devant le Tribunal puisqu'elle relève de la compétence exclusive du Juge de la mise en état.

du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

Par dernières conclusions du 20 avril 2023, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter Madame [L] de ses demandes.

du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Sur les créances et les récompenses En l’espèce, en l’état des pièces produites, les parties seront renvoyées devant le notaire commis afin de permettre l’instruction de la demande des parties relatives

Monsieur [J] [N] et Madame [T] [O] épouse [N] ont comparu en personne et ont demandé au juge des contentieux de la protection de confirmer la décision de la commission.

Le Tribunal Judiciaire de THIONVILLE est compétent pour connaître des demandes présentées par les époux, relativement aux enfants nonobstant la nationalité étrangère des époux.

La demande a fait l’objet d’un refus, par décision non produite aux débats.

Par requête enregistrée au greffe le 4 septembre 2019, Monsieur [U] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE d’une demande de tentative de conciliation et de fixation

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 8] [Localité 7] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00107 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7SB Jugement du 08 Octobre 2024 Minute n°

demandée au juge par l'expert, et qu'il en fera tenir une copie aux parties ou à leurs avocats, mention en étant portée sur l'original.

La procédure d’information donnera lieu à un renvoi de monsieur [O] [Z] devant le tribunal correctionnel du chef de non dénonciation d’atteinte sexuelle sur mineur le 5 mars 2015.

L’article 760 du code civil dispose qu’à défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

Par exploit du 23 octobre 2024, Monsieur [J], [C] [V] a fait assigner en divorce Madame [B] [L] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper.

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 3 juillet 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu