ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

[N] a notifié à Mme [T] un congé pour motif légitime et sérieux, invoquant la nécessité de réaliser des travaux lourds de rénovation, avec effet au 28 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Sur les demandes principales relatives à la mesure d'expertise Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, " s'il existe un motif légitime de

MOTIFS Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision

; dès lors, l’obligation de lui restituer le véhicule ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; elle estime justifier d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise de son véhicule.

Sur la demande principale de désignation d'un expert Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour les époux [F] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec les époux [L], Monsieur [Z] [D], la société BPCE ASSURANCES IARD et la

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

Il invoque également une contestation sérieuse car l'origine des fuite n'est pas déterminée. Il souligne qu'il n'est d'ailleurs formé aucune demande de remise en état des parties communes.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demanderesses justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[X] se heurtait à l’autorité de la chose jugée et que ce dernier ne justifiait pas d’un motif légitime à sa demande d’expertise.

légitimes et sérieux avec un préavis de 6 mois expirant le 29 octobre 2023.

motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Le motif est que M. [C] [F] doit s’installer au Gau du ROI pour son travail. Cependant, il n’est pas joint à la procédure d’élément afin de prouver que la reprise est motivée par la nécessité que M.