AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle relève que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour fondement juridique la responsabilité contractuelle (1231-1 CC) ou délictuelle (1240 CC), lesquelles exigent de démonter
Source officiellePage 10 sur 345
3ème Chambre
69d56187cdc6046d47713c4b
7 avril 2026
7 avril 2026
; JUGER que les manquements des sociétés INSURED SERVICES, ONEY Insurance et [U] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la SCI
Source officielle