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6 889 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle relève que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour fondement juridique la responsabilité contractuelle (1231-1 CC) ou délictuelle (1240 CC), lesquelles exigent de démonter

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; JUGER que les manquements des sociétés INSURED SERVICES, ONEY Insurance et [U] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la SCI

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82f1cdc6046d471f88d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[U] souligne que le rapport conclut à une responsabilité entière et exclusive de M. [H]. Pour solliciter des dommages et intérêts, M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LORRAINE CHAMPAGNE, pris en son établissement de [Localité 2], [Adresse 5] représentée par Me Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 28 Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société MAISONS EXCLUSIVES est assurée en responsabilité civile et responsabilité civile décennale auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, venant aux droits de la compagnie

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif à savoir, lorsque la responsabilité

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contractuelle (article 1231 du Code civil), à titre subsidiaire sur le fondement de l’enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57257cdc6046d47728df5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle explique que si la garantie décennale l’obligeait à garantie malgré nouvelle assurance souscrite en janvier 2016, le jugement du tribunal de BONNEVILLE n’aurait retenu sa responsabilité que sur le

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Juger que la responsabilité de la mairie de [Localité 22] et de son assureur GROUPAMA ne saurait être retenue sur le fondement de la responsabilité délictuelle faute de justifier de la moindre faute

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ISOTOP fait valoir sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa des articles 1103, 1342 et 1231-1 du code civil, que deux devis n°0520.2022 et n°0521.2022 relatifs à des travaux de rénovation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il invoque notamment, s’agissant des banques, leur responsabilité pour violation de leur obligation de mise en garde.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

NOIR un commandement de payer la somme de 25.346,71 € au titre des loyers et charges, en lui dénonçant, à défaut de paiement dans le mois, son intention de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7df157826b344598656

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

légale, contractuelle ou délictuelle ne peut être exclue à ce stade.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb31cdc6046d479cedde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de la société, sur le fondement de l’article 1231-1 et la responsabilité délictuelle de Monsieur [X], sur le fondement de l’article 1240 du code civil

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

civile contractuelle à l’égard de la société Nexity en n’exécutant pas la totalité des travaux prévus à son marché ; - Juger que la société Nexity justifie d’une créance à titre principal d’un montant

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TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Pierre Fabre réplique que les demanderesses ne peuvent réclamer sur le terrain de la responsabilité contractuelle ce qu’elles n’ont pu obtenir sur celui de la contrefaçon.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2d0cdc6046d479c3cbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, les fautes contractuelles commises par Monsieur [P] [H] ont été établies.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société SCC LOGE'OH n'a donc pas manqué à ses obligations contractuelles et ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Source officielle