A l’issue de cette réunion, l’architecte de l’immeuble a établi un rapport aux termes duquel il a fortement recommandé que les consorts [W], envisageant d’effectuer la suppression des cloisonnements de

mois, a été respecté.

Faute pour Madame [W] [A] d’obtenir la restitution du dépôt de garantie et le remboursement du loyer au titre du prorata de l’occupation du logement, elle a fait assigner, par acte du 4 septembre 2024,

A défaut de restitution complète des lieux, il sera donc ordonné l’expulsion de la société Germinal (en tant que de besoin) et de celle de tous occupants de son chef et notamment de celle de Mme [L], de

, elle a effectué les travaux de remplacement de l’escalier qui relevaient des nus-propriétaires.

Elle a expliqué qu’un premier bail avait été conclu en 1999, mais qu’après un changement de propriétaire un nouveau bail avait été conclu en 2010.

A cette audience, Monsieur [X] [K] a maintenu ses demandes.

M. et Mme [D] sont restés propriétaires des autres lots privatifs de l’immeuble.

Monsieur [F] [A], - débouté Madame [J] [A] de sa demande de restitution en valeur de la nue-propriété des parts sociales 3 à 8, - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée par Monsieur [

[K] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 6].

personnel et professionnel, a été ordonnée la vente des biens immobiliers dont il était propriétaire avec son épouse.

[I] [D] a soulevé un incident, demandant au juge chargé de la mise en état d'ordonner la suspension de la vente du bien litigieux dont Mme [F] est propriétaire, dans l'attente du jugement à venir.

La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.

pas de curage mis à la charge du preneur dans la clause de restitution des lieux, l’état des lieux de sortie ne comporte pas de relevé des réparations et le local a été rendu libre de tout matériel, libre

[F] a contesté la demande de paiement formulée par le propriétaire du logement, sollicitant de l'agence immobilière qu'elle intervienne pour résoudre le litige.

Il a sollicité un RIB à Madame [R] épouse [B] qui a refusé de lui remettre. Il ne finira par l'obtenir qu'après la délivrance de l'assignation.

plus de 10 ans il se sont comportés comme de propriétaires indivis en s’acquittant au prorata de leurs droits des différentes charges de l’immeuble et qu’il a toujours été convenu que les époux [K] bénéficiaient

Décision du 02 mai 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/02905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JZN EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé signé le 06/10/2022, [M] [R] a été employé comme gardien d’immeuble

copropriété des immeubles bâtis.

n’étant pas saisi de ce point, a toutefois indiqué dans sa motivation que cette situation pouvait laisser penser que ladite parcelle ferait l’objet d’une indivision forcée entre les propriétaires des