au divorce et à la séparation de corps.

Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

du prononcé du divorce : Aux termes de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles 2 ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit en son article 3 § 1 que « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce/à la séparation

compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : " Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de séparation

conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation

exécutoire à :Maître Isabelle DONNET, Maître Anne-Laure DUMEAU Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [S] [M] [Z] [O] épouse [T] [R] (LRAR), Monsieur [Y] [K] [T] [R] (LRAR) Extrait exécutoire

) [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie

exécutoire à : Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Maître Fabrice BEAUPOIL, IFPA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [O] [N] [D] épouse [C], Monsieur [E] [Z] [C] délivrée(s) le : [Motifs

exécutoire à : Maître Elodie DUMONT Copie certifiée conforme à l’original à : Juge des Enfants (Cabinet H) délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à

Civile Cab. 1 N° RG 26/01804 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGFV Copie executoire à : - Me Guy BENICHOU (case) - Me Karyna BRUKHNOVA (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier

Au moment de son décès, [X] [N] était en instance de séparation de corps avec Mme [T] [B] veuve [N], suite à l’assignation à jour fixe qu’elle avait fait délivrer à cette fin le 28 octobre 2019.

n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps