En l’espèce, la demande formulée par les consorts [PV] n’est pas une demande d’autoriser certains indivisaires à aliéner un bien indivis, mais une demande de partage judiciaire d’un bien indivis, au moyen

[V] [Y] a retenu une valeur de 520.000 euros pour ce bien dans ses écritures ; que Monsieur [O] [F] a indiqué que Madame [Y] avait fait intervenir un mandataire , que le bien immobilier avait été mis en

En l’absence d’accord entre les parties, il incombe au juge de déterminer le montant de l’indemnité pour jouissance privative d’un bien indivis.

à une vente amiable du bien dans les six mois de la signification de la présente décision, la licitation aux enchères publiques, à la barre du tribunal judiciaire de Lyon, du bien immobilier indivis sur

De même, il est constant que l’indemnité d’occupation est due par l’indivisaire à compter de la jouissance exclusive et privative par lui du bien indivis.

LOT N°145 : Dans le bloc B, un parking au sous-sol portant le numéro 9 et les 135/100 000è indivis des parties communes.

Le juge commis suppléant lui a indiqué que dans la mesure où cette requête s’inscrivait dans un contentieux entre les parties relatif à l’estimation et à la vente du bien immobilier indivis et faisait

indivis à une valeur de 337.500 euros ; - Juger qu'il existe un accord entre les parties sur le sort du bien immobilier indivis ; A titre principal, - Juger que le bien immobilier indivis sera attribué

Chacune des parties fonde sa démonstration sur le paiement du prix versé en contrepartie de la remise du bien et sur les mentions de la carte grise du véhicule.

à 223 750 € ; Confirme la valeur vénale retenue par le projet d'état liquidatif concernant les autres biens immobiliers indivis ; Déboute Mme [D] de sa demande de maintien du bien situé en Italie en

Par décision du 5 février 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une partie des descendants, a ordonné la mainlevée de la saisie revendication pratiquée le 17 avril 2014

Ils précisent y avoir effectué des actes conservatoires et que chacune des parties était en possession des clés dudit bien.

des biens indivis, mobiliers comme immobiliers, apparait prématurée, le tribunal n’ayant pas encore statué sur le fond et ordonné l’ouverture des opérations de partage.

les mêmes parties, qu’il y a donc litispendance,que c’est à la juridiction première saisie de statuer, soit le tribunal de Pontoise.

[W] de la quote-part de propriété indivise de Mme [K] sur la parcelle A[Cadastre 7] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir ; - condamner M.

La parcelle appartenant à la SAS Immaldi et compagnie est voisine de celles appartenant aux consorts [U], d’une part, et de celle appartenant à monsieur [M], d’autre part.

Monsieur [N] [W] a indiqué qu'il ne verra pas d'obstacle à ce qu'à I'issue du partage les biens immobiliers indivis fassent I'objet d'une attribution en pleine propriété à Madame [Y] [K], à supposer que

immobilier sis à [Localité 17] ; que si le prix de vente du bien devra être partagé par moitié, compte tenu des quotités d’acquisition indiqué dans l’acte notarié, cela n’exclut pas la possibilité de

et [Cadastre 48] et [Cadastre 37] ([H]) d’autre part, - [Cadastre 46] ([P]) d’une part et [Cadastre 48] ([H]) d’autre part, - [Cadastre 46] ([P]) d’une part et [Cadastre 47] ([H]) d’autre part, - [Cadastre

bien indivis depuis l’ordonnance de non-conciliation intervenue le 10/03/21.