Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié

[H] [E] Assesseur représentant des salariés : M.

[S] à une prochaine assemblée générale où il sera présenté les résultats des recherches menées par le ou les agents immobiliers et où une ou plusieurs résolutions seront soumises à l’assemblée des associés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

La société NEW PLV sera déboutée du chef de cette demande .

de salle.

lieu de statuer sur l’intégralité des chefs de redressement tirés de la lettre d’observation du 4 Mai 2023.

La SAS [11], représentée par son conseil, a sollicité du tribunal qu’il: rappelle que la faute inexcusable a été commise par l’entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié, et seule

Il sera alloué de ce chef à Monsieur [E] [K] une somme de 1 500 euros.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [H], né en 1968, est salarié depuis le 15 février 2013 au sein de l’Association [19]

d’entreprise n’a jamais donné la moindre consigne à M.

IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

plusieurs reprises l’organisme social et il fait valoir que le poste de dépenses de santé actuelles correspond uniquement aux frais pris en charge par cet organisme et qu’en sa qualité de gérant non salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié

Il a évoqué tous les chefs de demande pour les rejeter.

Elle ajoute que rien n’établit que s’il était resté dans l’entreprise ou s’il avait quitté son poste pour une autre entreprise, il aurait pu être promu chef de service de sécurité incendie.

Lors de l’assemblée générale du 9 janvier 2018, la SARL LE SYNDIC a été désignée en qualité du syndic de la copropriété. Une assemblée générale a été convoquée pour être tenue le 24 avril 2019.

La société SL IMMOBILIER et monsieur [P] [E] soutiennent en outre ne pas avoir effectué de débauchage de salariés de la société CABINET [E], les salariés en question ayant quitté le CABINET [E] suite à

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé