de délégation de signatures (Arrêtés n°2026-1044. et n°2026-1384).

Vu l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Montpellier en date du 21 septembre 2023 Vu les écritures en réponse de la seule partie défenderesse, restant en lice, qui conclut ainsi : Vu les articles

PAR CES MOTIFS Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie

En l'espèce, selon les historiques de compte des deux crédits, les échéances des deux crédits ont été prélevées jusqu'au 5 janvier 2023, date du premier incident de paiement non régularisé.

Par ailleurs, si le fait de ne pas pouvoir comprendre sur quel fondement sa responsabilité est engagée peut en effet porter atteinte aux droits de la défense, cela ne prive pas le défendeur de sa « qualité

dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S) Madame [W] [E], Réf : dette ancien logement 49 rue de Douai 75009 PARIS non comparante, représentée par Me SEMAN, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S)

Plén. 6 juin 2003 pourvoi n° 01-12.453, 1ère civ. 30 mars 2005 pourvoi n°02-13.765, 3ème civ. 02 mars 2022 pourvoi n°20-23.602), ce qui suppose que le point de départ du délai ne puisse être antérieur

En premier lieu, -Ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° 25/00143 et 25/00583 En second lieu, -Constater que la SMA SA et la SCI des Sabotiers Roncq formulent les protestations et

n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655).

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Le conseil des défenderesses fait valoir avoir demandé à celui du demandeur, par courrier officiel du 5 novembre 2024, de lui confirmer qu’il n’était pas opposé à la demande de rabat de l’ordonnance de

anonyme (SA) Pacifia, défendeur à l’instance (pièce n°3 demandeur).

Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 18/12866 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEKX Les parties défenderesses ont formé un premier incident devant le juge de la mise en état.

ayant causé la mise en place des mesures de recouvrement forcé.

judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

En premier lieu, il est rappelé que l'article 32 Code de procédure civile dispose en outre qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03164 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01279 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YYBV AFFAIRE : DEMANDEUR

Selon l’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation contre l’occupation illicite, “ Lorsque

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

n°03-17783 ; Com., 18 mars 2014 : pourvoi n°13-11925 ; Com., 18 janvier 2017 : pourvois n°15-10572 et n°15-10573 ; Com., 1er juillet 2020 : pourvoi n°18-24979 ; Com., 23 novembre 2022 : pourvoi n°21-13386