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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6a0f522fcdc6046d477baea0
18 mai 2026
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.
7ème Chambre
6a10b1c4cdc6046d479c29f5
21 mai 2026
Par ordonnance du 30 juin 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la société ALPHA INSURANCE à l’encontre des sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 351 451 935, dont le siège sociale est situé [Adresse 7]), de fournir à Madame [X] [Y] , par virement bancaire à prélever sur les sommes détenus par
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
la société PSD à verser à la société [M] [A] & ASSOCIES une indemnité de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société PSD à verser à la société [M] [A] & ASSOCIES
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
13 avril 2026
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" ès-qualités de liquidatrice judiciaire adressées au juge de la mise en état, de révoquer d'office l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état en
REFERES CONSTRUCTION
69d6bccacdc6046d4790d95d
8 avril 2026
ATELIER SUD ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Société SMA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
les plus étendus pour agir au nom de la société et faire autoriser tous actes et opérations rentrant dans l’objet social.
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
Ce mandat du 9 novembre 2020 est bien numéroté.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
été mise en service et que M.
1ère Chambre
6a0dfb35cdc6046d47595711
19 mai 2026
La SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [Y] [I] de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2015, la somme mentionnée ci-dessus.
JCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT recevable et bien fondée, - juger que sa créance est certaine, liquide et exigible, - condamner Monsieur [V] [C] à payer à la société FRANFINANCE
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 décembre 2014 reçues le (illisible) janvier 2015, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme et mis
PCP JTJ proxi fond
69dd3844cdc6046d471f04f1
Elle fait valoir que la Société SO Réseaux, qui a par la suite été mise en liquidation judiciaire, a déclaré le sinistre à son assureur le 22 février 2002 et que la société QBE Europe n’a invoqué aucune
1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
Bien que régulièrement assignée, la SELARL CLEOVAL, es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 5], n'a pas constitué avocat. *** La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 mars
3ème Chambre
6a0cb991cdc6046d473ab6be
Par conclusions d’incident du 22 avril 2025, le service des Domaines demande au juge de la mise en état de : - Dire et juger que la société RESIDENCE [Adresse 1] est prescrite dans sa demande de paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109bcdcdc6046d479a8f5f
Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que la prise en compte des revenus effectifs de Monsieur [G] [N] et de la liquidation judiciaire de sa société a permis de recalculer sa dette qu’il
Service des référés
69d7f6b4cdc6046d47aeddce
TAKE ME, aux visas des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que l’action exercée par Madame [A] [I] est recevable et bien fondée, - enjoindre à la société
9ème chambre 1ère section
6a0cafcfcdc6046d473a044d
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS CONSTANTS Par offre préalable du 24 janvier 2012, la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS a accordé à
2ème chambre civile CAB1
69ea8fa3cdc6046d474e9ce7
sans indiquer de quelle société il s’agirait.
4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
Cette société a été placée en liquidation judiciaire, procédure clôturée pour insuffisance d’actif suivant jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 janvier 2021.
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