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7 844 résultats pour « société mise en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

6a0f522fcdc6046d477baea0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 30 juin 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la société ALPHA INSURANCE à l’encontre des sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 351 451 935, dont le siège sociale est situé [Adresse 7]), de fournir à Madame [X] [Y] , par virement bancaire à prélever sur les sommes détenus par

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la société PSD à verser à la société [M] [A] & ASSOCIES une indemnité de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société PSD à verser à la société [M] [A] & ASSOCIES

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" ès-qualités de liquidatrice judiciaire adressées au juge de la mise en état, de révoquer d'office l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état en

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ATELIER SUD ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Société SMA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les plus étendus pour agir au nom de la société et faire autoriser tous actes et opérations rentrant dans l’objet social.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce mandat du 9 novembre 2020 est bien numéroté.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

été mise en service et que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb35cdc6046d47595711

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [Y] [I] de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2015, la somme mentionnée ci-dessus.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT recevable et bien fondée, - juger que sa créance est certaine, liquide et exigible, - condamner Monsieur [V] [C] à payer à la société FRANFINANCE

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 décembre 2014 reçues le (illisible) janvier 2015, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme et mis

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que la Société SO Réseaux, qui a par la suite été mise en liquidation judiciaire, a déclaré le sinistre à son assureur le 22 février 2002 et que la société QBE Europe n’a invoqué aucune

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien que régulièrement assignée, la SELARL CLEOVAL, es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 5], n'a pas constitué avocat. *** La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 mars

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb991cdc6046d473ab6be

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions d’incident du 22 avril 2025, le service des Domaines demande au juge de la mise en état de : - Dire et juger que la société RESIDENCE [Adresse 1] est prescrite dans sa demande de paiement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bcdcdc6046d479a8f5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que la prise en compte des revenus effectifs de Monsieur [G] [N] et de la liquidation judiciaire de sa société a permis de recalculer sa dette qu’il

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6b4cdc6046d47aeddce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TAKE ME, aux visas des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que l’action exercée par Madame [A] [I] est recevable et bien fondée, - enjoindre à la société

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0cafcfcdc6046d473a044d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS CONSTANTS Par offre préalable du 24 janvier 2012, la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS a accordé à

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69ea8fa3cdc6046d474e9ce7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sans indiquer de quelle société il s’agirait.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette société a été placée en liquidation judiciaire, procédure clôturée pour insuffisance d’actif suivant jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 janvier 2021.

Source officielle

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