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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
6a160959cdc6046d47080abb
21 mai 2026
de MONTPELLIER DEFENDERESSE La société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE, dont le siège social est situé [Adresse 3], [Localité 3], SAS au capital de 1 500 euros, inscrite au RCS de [Localité 4] sous
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ff37e08341cb497c89e
1 octobre 2025
Par courrier du 17 juillet 2019, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([3]).
686c0ee2dd7001754d61b4cb
7 juillet 2025
Par courrier du 14 mars 2020, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([4]) de l’URSSAF.
Chambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
Aussi, la demande de la société Prioris formée à titre principal en application de cette clause contractuelle réputée non écrite sera rejetée. 2.Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de
6ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société Axa France Iard forme les prétentions suivantes : « Vu la théorie du trouble anormal de voisinage et à titre subsidiaire
68ff2f027e08341cb49796f3
Par courrier du 9 mai 2018, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([5]) de l'URSSAF.
3ème Chbre Cab A2
68e0155174e929a9d8fa3f0e
2 octobre 2025
Aucune des parties ne conteste la recevabilité de l’intervention volontaire de cet assureur contre lequel la société COGEDIM forme un appel en garantie. Il y a lieu de la déclarer recevable.
698f7ea0cdc6046d474379eb
9 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2021, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (la [2]) de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision
Chambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
demandes formées par la SCI des Weppes et la SARL AKCK à son encontre ; - déclarer sans objet les demandes de la société [X] formées à son encontre ; Subsidiairement, - débouter toute partie de toute demande
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2010 la société SCI [Adresse 8] a consenti à la société HOLDING GROUPE STORY, société en cours de formation, un bail
5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc855c
21 décembre 2023
d’aucune des deux sociétés.
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
[5] Me Guy DE FORESTA - T 653 CPAM DE L’ISERE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par requête adressée au tribunal et reçue le 31/08/2021, la Société [5] formé un recours à l'encontre
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68e950143ea43407b9105509
Par lettre recommandée du 7 juin 2019, la société a formé opposition devant le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.
Référés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis
7ème chambre 1ère section
6616d91663271232b2e4c413
2 avril 2024
forme un appel en garantie à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société RM CONSTRUCTIONS
Deuxième Chambre
6975b7c7cdc6046d47a23f03
Par ordonnance du 10 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS rejetait la demande de condamnation de la SOCIETE GENERALE formée par Mme [W] et M.
JCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation de sorte que la demande de la société
5ème Référés
69cd7296cdc6046d47c7fea0
1 avril 2026
disposition au greffe le 01 Avril 2026; Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 15 juillet 2024, la SCI EMC2 a consenti à la « société
CH1 Contentieux Général
695458bf75782d5f064ad215
16 décembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes formées à l’encontre de la société PRETERSA par la société LIDL : Si la société LIDL ne précise pas expressément le fondement de sa demande, elle invoque des
68dd8937548223b2c7ac8be4
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