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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

6a160959cdc6046d47080abb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de MONTPELLIER DEFENDERESSE La société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE, dont le siège social est situé [Adresse 3], [Localité 3], SAS au capital de 1 500 euros, inscrite au RCS de [Localité 4] sous

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ff37e08341cb497c89e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier du 17 juillet 2019, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([3]).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee2dd7001754d61b4cb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par courrier du 14 mars 2020, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([4]) de l’URSSAF.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aussi, la demande de la société Prioris formée à titre principal en application de cette clause contractuelle réputée non écrite sera rejetée. 2.Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société Axa France Iard forme les prétentions suivantes : « Vu la théorie du trouble anormal de voisinage et à titre subsidiaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f027e08341cb49796f3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier du 9 mai 2018, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([5]) de l'URSSAF.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0155174e929a9d8fa3f0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aucune des parties ne conteste la recevabilité de l’intervention volontaire de cet assureur contre lequel la société COGEDIM forme un appel en garantie. Il y a lieu de la déclarer recevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698f7ea0cdc6046d474379eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2021, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (la [2]) de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

demandes formées par la SCI des Weppes et la SARL AKCK à son encontre ; - déclarer sans objet les demandes de la société [X] formées à son encontre ; Subsidiairement, - débouter toute partie de toute demande

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468e0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2010 la société SCI [Adresse 8] a consenti à la société HOLDING GROUPE STORY, société en cours de formation, un bail

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849137e41137cbf9fc855c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d’aucune des deux sociétés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

[5] Me Guy DE FORESTA - T 653 CPAM DE L’ISERE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par requête adressée au tribunal et reçue le 31/08/2021, la Société [5] formé un recours à l'encontre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68e950143ea43407b9105509

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre recommandée du 7 juin 2019, la société a formé opposition devant le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91663271232b2e4c413

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

forme un appel en garantie à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société RM CONSTRUCTIONS

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6975b7c7cdc6046d47a23f03

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ordonnance du 10 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS rejetait la demande de condamnation de la SOCIETE GENERALE formée par Mme [W] et M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation de sorte que la demande de la société

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd7296cdc6046d47c7fea0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

disposition au greffe le 01 Avril 2026; Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 15 juillet 2024, la SCI EMC2 a consenti à la « société

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458bf75782d5f064ad215

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes formées à l’encontre de la société PRETERSA par la société LIDL : Si la société LIDL ne précise pas expressément le fondement de sa demande, elle invoque des

Source officielle
TJ

Référés

68dd8937548223b2c7ac8be4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

Source officielle

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