’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance

ou à domicile.

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Ces symptômes ont été attribués à une arthrose lombaire et la patiente a été autorisée à regagner son domicile le 7 décembre 2016.

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Elle explique que son objectif est de reprendre les soins en ambulatoire et de travailler.

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des infirmiers et d'autre part en retardant l'indemnisation de son préjudice.

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DIT que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci.

de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno

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que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante

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corporels lors de son retour à domicile, aux actes domestiques, aux démarches extérieures...

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