la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au Barreau de l’ARIEGE Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 13 Novembre 2025, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

[Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 6] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES Le juge de l’exécution après avoir entendu

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

que de l’article 835 du code de procédure civile le pouvoir de statuer sur des demandes de mesures réparatrices d’une atteinte consommée.

Or, en application de l'article 2222 du code civil, la loi qui allonge la durée d'une prescription est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.

Il ajoute également ne pas être coutumier du fait et précise avoir uniquement fait l'objet d'une composition pénale, mesure alternative aux poursuites.

Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

civile, les prétentions des parties y afférent ne seront pas détaillées.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sylvie SABATHIER, avocat au barreau d’ALBI DEFENDERESSE Compagnie d’assurance PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00701 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH7C

Par assignation délivrée le 18 février 2025, Madame [H] [I] assignait Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, à l’audience du 02 juin 2025

en application de l'article 1420 du code de procédure civile.

qui ne trouvent pas leur source dans un évènement postérieur à l’ordonnance de clôture ne sauraient être invoquées devant la juridiction statuant au fond.

Le 9 novembre 2017, il a été sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [E] dans l’instance de référé.

[N] [X] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 514, 695 à 700 du code de procédure civile

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et