HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] un bien immobilier à usage d’habitation situé entrée 2, 18 rue d’Argonne à FLORANGE (57190), le loyer étant fixé initialement à la somme mensuelle

TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat signé le 7 février 2024, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Madame [C] [Q] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel

Elle a sollicité des délais de paiement et son maintien dans les lieux offrant de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 50 euros en plus du loyer et des charges courants.

[U] a donné à bail à Madame [S] [H] un bien immobilier à usage d’habitation situé 95 route de Havange à ANGEVILLERS (57440), le loyer étant fixé initialement à la somme mensuelle de 650 euros hors charges

L’acte prévoyait notamment une clause relative à une avance sur le prix mettant à la charge de la société Cogedim Languedoc Roussillon l’obligation de verser mensuellement la somme de 10 000 euros aux

des procédures civiles d'exécution, Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL Expert Car Wash à la SAS Unibail Marketing & Multimedia à une somme égale au montant du dernier loyer mensuel

Il sera, par conséquent, statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Mansour OTHMANI, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 décembre 2025 , statuant

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l’espèce, Monsieur [F] [I] déclare percevoir des revenus mensuels à hauteur de 2.250 euros.

[W] a donné à bail le 3 juin 2024 à Madame [V] [Z] un logement à usage d'habitation situé Résidence le Souleiado Bât C - 11 rue de Verviers à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 384,85 € outre

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELÉES a assigné Monsieur [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé

des 12 août et 14 août 2023, madame [Y] [I] a donné à bail à Madame [K] [R] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], ainsi que deux emplacements de parking n°1111 et n°1112, moyennant un loyer mensuel

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2026, la SCI LECLERC a fait assigner la société PUNJAB devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande

bailleur, a donné à bail à Madame [H] [O] née [V] et Monsieur [D] [O], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 16 avenue Henri Barbusse, 69250 ALBIGNY SUR SAONE moyennant un loyer mensuel

mars 2021, Monsieur [T] [Y] et Madame [V] [C] épouse [Y] ont donné à bail à Monsieur [O] [X] et Madame [N] [X] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3] et moyennant un loyer mensuel