Monsieur [K] [E] est décédé le 21 mars 2024.

[B] [U] suite à une cession de fonds de commerce par actes sous seing privé du 14 août et 28 septembre 1985, puis M.

Par actes d’huissier des 2 7 et 30 octobre 2017, M.

571,22 euros au titre des frais et intérêts de retard de la seconde provision, - condamner la SA AIG Europe au doublement du taux d’intérêt légal sur la base de la somme de 11 296 euros à compter du 30

[H] à la SARL LE SYNDIC le 10 juillet 2019 (pièce n° 8 du syndicat des copropriétaires).

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2024.

et décret du 20 juillet 1972). (…) IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT : 1- OBJET Par la présente convention, le MANDATAIRE s'engage à prendre en charge les pertes pécuniaires définies en 1 et 2 après

[S] [B]( Me Virginie ROSSI) C/ [10] - [10] - Me [N] [Z] (la SELARL [11]) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI

lors des débats et du délibéré : Isabelle SANCHEZ DÉBATS A l’audience d’incident du 18 février 2025 Vu la procédure entre : DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [U] [S] né le 14 Mai 1981

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l’intervention de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie : Selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

et n° 89-117 du 24 octobre 1989.

L’expert a déposé son rapport le 5 juillet 2018.

, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 (3e Civ., 25 avril 1990, pourvoi n° 88-13.814, Bulletin 1990 III N° 102 ; 3e Civ., 22 mai 1997, pourvoi n° 95-16.438, publié).

Par actes des 30 et 31 juillet 2024, Mme [Y] a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Nice pour le voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 12 JUILLET 2024 N° RG 22/03304 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVIW DEMANDERESSE : SAS OPTIMHOME, Société par actions simplifiée au

à ce premier rendez-vous fixé en juillet 2021.

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l’article 1343-2 du code civil et des articles L. 211-8 à L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances, de : - la dire et juger recevable et bien fondée en

été acheté en ligne le 8 juillet 2022 sous les yeux de son clerc, sans mention du site de vente ni communication du constat d’achat correspondant.

Par requête du 30 novembre 2018, monsieur [C] [H] a saisi le Conseil de Prud’hommes de LYON aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de diverses

Par actes d’huissier des 27, 30, 31 août et 1er septembre 2021, M. [H] [X] a assigné M.