Elle souligne en effet que la SCI Estour avait déjà contesté devant le Tribunal administratif entre 2012 et 2016 des décisions de la mairie de [12] qui s’opposaient aux déclarations préalables de travaux

Le 27 octobre 2025, la somme de 29 173,46 euros était transférée sur le compte CARPA du conseil de Monsieur [O].

d'entretien du locataire, ce n'est pas à ce dernier d'assumer les travaux rendus nécessaires par cette vétusté ; - en l'absence d'une clause du bail transférant expressément au preneur les réparations

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

Elle a actualisé sa situation personnelle et financière, indiquant qu’elle exerçait désormais l’emploi d’auxiliaire de vie dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.