CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gal inf 10.000€
69737ff2cdc6046d476c7e55
9 janvier 2026
750-1 du code de procédure civile imposant le recours préalable à un conciliateur de justice.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6789842b428384b762e6b323
3 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : maître GREFFARD Poisson en ses observations. M.
Surendettement
68e409cd681ed727f2a446d8
2 octobre 2025
L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
PPP Référés
65dce0936f3a33381eb57840
2 février 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db234
9 avril 2025
L’article R.323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “ Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L.321
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
8ème chambre 2ème section
6686e856e74459e0c7ed2247
4 juillet 2024
Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [Z] [H] et Monsieur [E] [F] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure
6686e85de74459e0c7ed2369
Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [K] [M] et Monsieur [I] [R] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure
4ème chambre 1ère section
67f56a3cbbf04ef7857bb0ae
8 avril 2025
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter
Rétention admin étrangers
69d80bafcdc6046d47b06f8f
9 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 janvier 2025 par le préfet de Haute-Corse
1ère Chambre Cab1
68e88b9b3ea43407b9fbc46f
9 octobre 2025
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 janvier 2024.
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd4507cdc6046d471fe9c0
10 avril 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
11ème civ. S2
686453940bb2f8a66ca686d8
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit
Pôle social
69e91095cdc6046d472c3755
7 avril 2026
MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R.142-1-A, III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours
Chambre civil 2
698a4f0dcdc6046d47aca35d
13 janvier 2026
Au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du code de la consommation et 1223 du code civil, ils concluent donc à un manquement contractuel.
Service de proximité
67eee30bb848dd6814c620f9
1 avril 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 puis a été prorogée au 1er avril 2025.
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b319b
5 juillet 2024
La société AMTRUST précise qu’en application de l’article A 243-1 du code des assurances et de son annexe II, les opérations de l’expert technique dommages-ouvrage sont opposables à tous les assureurs
INTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebe0
12 juillet 2024
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Référés
698577c3cdc6046d47234fb4
7 janvier 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements
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