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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
la SELARL [V]-TINOT AVOCAT - 291 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
9 avril 2026
plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L 0251 DEFENDERESSES MAISONS FRANCE STYLE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 6] sous le n° 391 106 804, dont le siège social est sis
PPP Contentieux général
6a188643cdc6046d4746c982
18 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2002, la SCI LE COULOUMEY a consenti un bail d'habitation à Madame [V] [N] épouse [E] et Monsieur [X] [E] portant sur logement sis [Adresse 3] à BEAUTIRAN
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
permanent - de déterminer l’importance des souffrances endurées - de déterminer le préjudice esthétique - de déterminer le préjudice d’agrément - de déterminer l’incidence professionnelle - de déterminer si
11ème civ. S1
6a10cb66cdc6046d479e3584
22 mai 2026
Il a été donné congé par la SAS COECO du logement situé au 3ème étage sis [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7] au 1er juillet 2024 soit postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire.
Section des Référés
6a0cb6f6cdc6046d473a8883
social est sis 23 Avenue Aristide Briand - 94110 ARCUEIL représentée par Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1872 ******* Débats tenus à l’audience du : 16 Avril 2026 Date
68e581460e2901d10fa5a9fc
2 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2025, reprises oralement à l’audience, la MAIF demande au juge des référés, au visa des articles 145 et 809 (sic) du code de procédure civile
3ème chambre 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30a8
8 octobre 2025
S’agissant de la similitude visuelle, le signe verbal “Marmax” est composé des mêmes six lettres que la marque n° 011154382 à l’exception du “a” final, le “r” et le “x” étant intervertis.
Référés
69cee254cdc6046d47e90dcf
2 avril 2026
SMA, ès-qualité d’assureur de la société LOFT 21, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 4] Ni comparante ni représentée S.A.R.L.
JCP
69c5ad46cdc6046d4716eec3
13 janvier 2026
E-SUSHI, dont le siège social est sis, [Adresse 3] représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, Expédition(s) délivrée(s) le à
Quatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbc2
2 avril 2024
dont le siège social est sis [Adresse 1] et le siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats
661ebfeda0f635033634fd19
Elle considère qu’en opposant son refus de garantie plus de cinq ans après l’accident, soit le 3 février 2022, la société AVANSSUR n’a pas respecté les prescriptions de l’article R. 425-5 [sic] du code
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
L'employeur conteste en effet seulement (sic) " l'existence d'une faute en lien avec l'accident ", c'est-à-dire l'existence d'une faute inexcusable et, le cas échéant, d'un lien de causalité entre cette
3ème Chbre Cab B4
669640b8f5112d8edd056965
11 juillet 2024
4] représentée par Maître Carine NAHON de la SELARL CARINE NAHON, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Y] [G] est propriétaire d'un local sis
Adjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er décembre 2023 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, au Trésor Public (SIE La Ciotat, Trésorerie Marseille Amendes, PRS
ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATEc/S.C
686842ad4965b5d9df32762d
3 juillet 2025
PARTIES La SCI DOMINUS ESTATE a été déclarée adjudicataire à l'audience du juge de l'exécution du 2 mars 2023 de la maison d'habitation lot n° 1, dépendant d'un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 8]" sis
8ème chambre 1ère section
678172eb6d34da2cbdcda270
7 janvier 2025
BATIMILANO dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son liquidateur amiable, M.
Contentieux Général
67f038fd02fc178212f83305
1 avril 2025
PAUL & VIRGINIE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 017 695 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant
18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
ressort Sous la rédaction de Lucie FONTANELLA EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 07 avril 2009, monsieur [K] [P] a consenti à la S.A.R.L. [5], un bail commercial portant sur des locaux sis
8ème chambre 3ème section
65a191f80ddb77892695c362
12 janvier 2024
12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/12732 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTM3M Elle indique également que lors de l'assemblée générale du 28 juin 2016, ayant approuvé la division du lot 1 en six
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.